La présente ordonnance est applicable dans le territoire de Nouvelle-Calédonie sous réserve, le cas échéant, des dispositions des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés.

Article R626-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 49

Code de commerce

La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire

Article L2333-87-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal du stationnement payant peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre

Article L229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la sécurité intérieure

Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République

Article L133-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 49

Code de justice administrative

La commission d'intégration propose la nomination au grade de maître des requêtes des auditeurs et des maîtres des requêtes en service extraordinaire après audition des candidats.

Article R2333-120-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le tribunal est saisi par requête. La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article R335-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83

Code de la propriété intellectuelle

Le ministre chargé des douanes peut suspendre ou abroger la décision faisant droit à la demande écrite ou refuser de faire droit à la demande de renouvellement qui lui est présentée.

Article 86

—

Les dispositions de la présente ordonnance seront étendues par ordonnance à l'Algérie et aux colonies.

Article 2

—

Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration.

Article 44

—

Il peut, dans le délai d'un mois à compter de leur réception, rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les plaintes qui sont manifestement irrecevables, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement

Article L77-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en

Article R773-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet par tous moyens au ministre de l'intérieur copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.

Article L186-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Les agents habilités indiquent dans un procès-verbal ou un rapport les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs faisant l'objet de la consignation.

Article L5562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer.

Article R413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

Dans le cas prévu à l'article L. 413-5, le président du tribunal judiciaire mentionne dans son ordonnance la décision ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail alors en vigueur.

Article 3

—

En outre, la société DreamJet est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

Article R382-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

La personne qui demande le bénéfice des dispositions de l'article R. 382-138 peut obtenir la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de sa demande de rachat, sous réserve

Article 9

—

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 9

—

Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation

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