Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 351 résultats pour « ordonnance statuant sur la mainlevee d'une mesure de controle judiciaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R931-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Après l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 931-4, et sous réserve des pouvoirs conférés par le dernier alinéa de l'article L. 911-5 au président de la section du contentieux, qui statue par ordonnance motivée, l'affaire est
Article 78-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23
Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie.
Article R931-3-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d'administration ou, selon le cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par le tribunal judiciaire
Article 3
Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrats du siège pourra
Article 696-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire de la République dans le délai maximal de sept jours ouvrables à compter de sa saisine par le procureur de la République.
Article L111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.
Article 262
Les ordonnances qui sont nécessaires pour arriver à la vente sont prises par le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble. Si les enchères restent au-dessous de la mise à prix, les immeubles ne sont pas à adjuger.
Article 100
Si l'ordonnance de taxe a été rendue à la demande d'une partie débitrice, celle-ci doit la signifier dans les mêmes formes au syndic-administrateur judiciaire.
Article L472-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Article 33
La saisie conservatoire prévue à l'article 172 (158 nouveau) du code de commerce a lieu sur ordonnance du juge du tribunal judiciaire, quel que soit le montant des causes de la saisie.
Article 5
de police dénommé " Minos " ; -le traitement automatisé relatif aux procédures judiciaires au sein des tribunaux judiciaires dénommé " Cassiopée " ; -l'application de gestion centrale ; -le système d'immatriculation des véhicules ; -la base satellite
Article D452-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
Ce délai peut être prorogé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.
LEGIARTI000036594184
. - Données relatives au suivi des mesures de suspension : - date de prise d'effet de la suspension ; VI. - Données relatives au suivi des détachements et affectations provisoires des agents faisant l'objet ou non d'une mesure de contrôle judiciaire :
Article 5
Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de chacune des cours d'appel mentionnées au tableau C ci-annexé pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les
Article R413-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Dans le cas prévu à l'article L. 413-2, le président du tribunal judiciaire constate dans son ordonnance, par référence aux dispositions du présent livre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre
Article R228-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 75
La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.
Article 709-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75
Dès le début de la mesure de retenue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République ou le juge de l'application des peines.
Article L423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
mesure éducative judiciaire provisoire jusqu'à l'audience d'examen de la culpabilité ; b) Soit, pour le mineur âgé d'au moins treize ans, au placement sous contrôle judiciaire, dans les conditions prévues par l'article L. 331-1, jusqu'à l'audience d'examen
Article 26
Indépendamment du droit conféré aux officiers de police judiciaire par le code d'instruction criminelle, les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure relèvent dans des procès-verbaux les infractions et les manquements
Article 207
En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
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