syndicales représentatives existant dans l'entreprise, le tribunal a violé le texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le syndicat CFE-CGC-BTP de sa requête

[K] effectuées par le syndicat SUD le 16 novembre 2019 et de dire qu'il appartient aux organisations syndicales représentatives au sein de la MSA du Languedoc de s'entendre afin de désignation de dix-huit

salarié dans le collège cadre et que l'article L 423-3 du Code du travail stipule clairement que toute modification du collège doit faire l'objet d'une négociation et la signature par toutes les organisations

sociale communiquée à la presse le 22 février 1989 refusant de lui reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative habilitée à négocier et à signer la convention nationale des médecins

janvier 2009), que le premier tour des élections du comité d'entreprise de la Société de traitement de presse s'est déroulé le 9 octobre 2008 en application d'un protocole négocié et signé par les organisations

Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.

syndicales CGT, SUD, FO, CFDT, CFTC, et "CGC et UNSA" au titre de la liste commune CGC-UNSA ; que, par décision du 22 décembre 2011, intitulée "liste des organisations syndicales représentatives de l'ensemble

accord collectif de travail à sa conclusion par des organisations syndicales représentatives au plan national mais admet qu'un tel accord puisse être conclu aussi avec des organisations syndicales simplement

du droit syndical dans la société ALE en date du 28 octobre 2011, prévoyant que ''chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué syndical central qui représente son organisation syndicale

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 janvier 2019), le 28 juin 1995 les diverses entités du groupe Lur Berri et les organisations syndicales représentatives, dont le syndicat CFDT agroalimentaire du Pays

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des délégués

avec les organisations syndicales présentes dans l'établissement" ; Attendu que pour débouter les syndicats demandeurs de leur requête en annulation des élections professionnelles de l'établissement

syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation

ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET QUE CE STATUT SERAIT SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; QUE L'ARTICLE 2 DU CHAPITRE 1ER DU STATUT

texte, la distribution de tracts syndicaux dans les sociétés d'autoroutes n'est pas réservée aux organisations syndicales représentatives ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater d'atteinte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2005), que la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment a conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives

; alors que, d'autre part, en tout état de cause, il résulte des articles 9 et 11 de l'accord national conclu en matière de réduction et d'aménagement de la durée du travail, entre le CEA et les organisations

syndicales représentatives ont été invitées le 25 février 2005, en vue de l'organisation des élections, la direction et les syndicats FO et SMREP ont convenu le 14 mars 2005 de la prorogation des mandats

ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET QUE CE STATUT SERAIT SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; QUE LE CHAPITRE 3 DE CE STATUT A PRESCRIT

au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2343-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative est tenue de désigner son délégué