Codes de loi français

Article L133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

de paiement.

Article L133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Le ou les prestataires de services de paiement du payeur et celui ou ceux du bénéficiaire ainsi que leurs intermédiaires intervenant pour la réalisation d'une opération de paiement transfèrent le montant total de l'opération de paiement et ne peuvent

Article L131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 49

La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.

Article L133-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des raisons objectivement

Article A142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79

La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante.

Article L112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 59

Lorsque le prestataire de services de paiement ou une autre partie intervenant dans l'opération applique des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il en informe l'utilisateur de services de paiement avant l'initiation de l'opération

Article 4

Il peut s'agir d'une de ces missions, de plusieurs ou de l'ensemble d'entre elles.

Article 4

Les montants minimum et maximum de la prime prévue à l'article 5 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont les suivants : Cette prime est versée mensuellement pour la fraction correspondant au montant

Article 7

Les primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement ne suivent pas le sort de la solde. Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire.

LEGIARTI000029730438

AGENTS TITULAIRES AGENTS CONTRACTUELS Montant de base de la prime de restructuration 880 € 1 000 € Ajout de niveau 1 : allongement du temps de

Article D133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 05

Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article L. 133-22 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les modalités selon lesquelles les établissements de paiement exercent, à titre de profession habituelle, une activité autre que la prestation de services de paiement.

Article 7

L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant la date d'embauche.

Article R314-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Quel que soit le pas de temps de calcul de la prime à l'énergie mentionnée au I de l'article R. 314-33 il est défini une prime à l'énergie mensuelle par la relation "Ej.

Article 1

Le montant de la prime payée dans le cadre d'une opération mentionnée au paragraphe V de l'article 7 du décret du 10 novembre 1987, qui peut être considéré comme un versement fait au titre du plan d'épargne en vue de la retraite, est obtenu en appliquant

Article L133-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73

Lorsqu'une opération de paiement est initiée par l'intermédiaire du bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération

Article 14

Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2 - Sont exclues

Article 4

l'article 1er peuvent, dans la limite de 50 % du montant individuel qui leur aurait été octroyé pour un service à plein temps, percevoir les indemnités ci-après : Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains agents communaux ; Prime

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22

S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent.