contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rennes Motoculture fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en omettant de prendre en considération la suite

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance et escroqueries

La société Autop océan indien (devenu Crédit Moderne Océan Indien par suite d'une fusion du 31 octobre 2022) a, par acte du 27 octobre 2017, conclu avec la société Bourbon constructeur, un contrat de location

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par acte du 13 mars 2013 la société civile immobilière Les Tartanes (la société Les Tartanes), ayant pour co-gérants MM.

d'une partie des sommes détournées et à la disposition d'un certain train de vie, et en refusant de prendre en considération les sommes récupérées par la partie civile à titre de dation en paiement à la suite

octobre 2017), rendu en matière de référé, par un contrat du 18 mai 2015 et des avenants ultérieurs, diverses sociétés actionnaires de la SA [...] , parmi lesquelles deux sociétés en liquidation par suite

l'atteinte aux marques renommées, alors « que la protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion ; qu'il suffit

[G] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 14 novembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

respecte les règles de fonctionnement du groupe et est conforme à l'intérêt social de chacune des sociétés qui le composent, l'assistance prêtée par une société mère à une société du même groupe ne suffit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 5. M. [R] [T] a fait citer devant le tribunal de police Mmes [W], [S], [A], [M], [C], [Y] et MM.

intervenue le 18 mars 1996, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole les articles 1134 et 1792-6 du Code civil ; 2 / que la garantie de parfait achèvement a pour point de départ la réception, d'où il suit

CRIMINELLE, DU 19 JANVIER 2022 Mme [N] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie

... et B..., tous de nationalité congolaise, salariés de la société de droit gabonais Compagnie minière de l'Ogooué Comilog (société Comilog), licenciés pour motif économique le 23 octobre 1992 à la suite

au tabac proposé par la société ATS qui a pu être observé alors ; les prévenus, qui font état d'un déclin du marché à compter du second semestre 1995, ne peuvent sérieusement prétendre avoir été subitement

euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, alors : «1°/ que la circonstance qu'une perte financière soit subie dans l'Etat dans lequel est domicilié le demandeur ne suffit

[U] [G] agissant en sa qualité de co-gérant de NOROC 2016 (SNC) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 820 787 760, cessation totale d'activité à compter du 01