d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française Article 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Code électoral Consultation en préfecture des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires

Article Etat B

Code inconnu

Interventions territoriales de l'Etat 39 490 673 35 525 451 Pouvoirs publics 1 022 725 720 1 022 725 720 Présidence de la République 112 335 666 112 335 666 Assemblée nationale 533 910 000 533 910 000 Sénat 327 694 000 327 694 000 La Chaîne parlementaire

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

Il en est de même des frais de mandat pris en charge dans les conditions prévues à l'article 4 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 1° bis a et c (Abrogés) ; b (Transféré sous

Article ANNEXE

Code inconnu

Il peut comprendre au plus deux parlementaires ou détenteurs d'un mandat électoral local, choisis en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions énergétiques. II.

Article ÉTAT F

Code inconnu

RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION (La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées

LEGIARTI000023407268

Code inconnu

150 Présidence de la République 501 112 298 700 112 298 700 Ministre du budget, des comptes publics, Assemblée nationale 511 533 910 000 533 910 000 Idem Sénat 521 327 694 000 327 694 000 Idem La chaîne parlementaire

LEGIARTI000026884677

Code inconnu

POUVOIRS PUBLICS 991 265 739 991 265 739 Présidence de la République 501 103 483 252 103 483 252 Ministre de l'économie et des finances Assemblée nationale 511 517 890 000 517 890 000 Idem Sénat 521 323 584 600 323 584 600 Idem La chaîne parlementaire

Article 31

Code inconnu

Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local., Art. L122-42, Art. L122-43, Art. L122-44, Sct. Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants., Art. L122-45, Art.

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