Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 798 résultats pour « participation à un organe délibérant de la collectivité territoriale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 798 résultats pour « participation à un organe délibérant de la collectivité territoriale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
et commerciaux ou les entreprises publiques ; 3° Les collectivités locales ou territoriales ou les établissements publics en dépendant ; 4° Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
Article 2
La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte locales, par l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et son décret d'application n
Article L1612-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité territoriale s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de
Article L1612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
L'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional.
Article 1
En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité
Article R5622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 11
Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement de coopération interrégionale ” au lieu de : “ la région ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil
Article L2142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
Lorsqu'elle concerne le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la décision de déclassement est prise par l'autorité exécutive de cette personne publique, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation
Article L121-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 15
La personne chargée de l'organisation de la procédure de participation du public, en application de l'article L. 121-9, invite les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime et le Conseil national de la mer et des littoraux
Article L310-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que les modalités de constitution et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5° et 9° à 11° du B du B du I de l'article L
Article R5523-15-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; 2° Les représentants de la région et les représentants du département, mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 5311-32 sont remplacés par des représentants de la collectivité territoriale unique, nommés par
Article R571-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 67
-Un membre désigné à cet effet par la collectivité territoriale participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture avec voix consultative. ”
Article D351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33
Les règles relatives à la composition du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", sont fixées par l'article R. 4421-4 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.
Article D1442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88
territoriales : a) Deux conseillers régionaux de Guadeloupe élus en son sein par l'assemblée délibérante ; b) Le président du conseil départemental de Guadeloupe ; c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; d) Le président du conseil
Article 4
Le collège ou organe délibérant d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, y compris notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peut déléguer à l'organe exécutif de cette autorité certaines de
Article 3
Le conseil de gestion est composé de : 1° Six représentants de l'Etat et de ses établissements publics : 2° Onze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : 3° Un représentant du syndicat mixte chargé de la gestion du parc
Article L4422-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 24
Il est le chef des services de la collectivité territoriale de Corse.
Article 11
Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental visé à l'article L. 122-6 du code de l'environnement, est ensuite communiqué par les soins du préfet, pour avis, aux conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, aux organes
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil exécutif dans la collectivité territoriale de Corse sont fixées par les articles L. 4424-21 et L. 4424-25 du code général des collectivités territoriales
Article 73
Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Article L1115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un Etat étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la création d'un groupement européen
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