Codes de loi français

L'avocat souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement.

Article L3324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 21

La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation.

Article 1

alternée, deux représentants des salariés dont au moins un bénéficiant ou ayant bénéficié d'une formation alternée désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ; Un représentant au moins du ministre du travail et de

Article L517-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53

L'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas requise lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° L'activité principale de la compagnie financière holding ou de l'entreprise mère de société de financement

Article Annexe I (suite)

- des limites d'autonomie et d'initiative définies ; - Esprit d'équipe - Sens de la responsabilité - Participer à un groupe de travail. - le cadre d'un problème à résoudre d'une situation à traiter.

Article L511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

La filiale d'une filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.

Article 4

Le conseil d'administration est composé d'un président, des présidents et vice-présidents des conseils de section ainsi que de représentants des agriculteurs utilisateurs de semences et de plants désignés par chacune des organisations syndicales mentionnées

Article R214-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

exercice précédant le premier investissement du fonds dans cette entreprise : 1° Soit ces établissements répondent à deux des trois conditions suivantes : a) Leurs chiffres d'affaires cumulés représentent au moins 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise

Article 42-2

La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 42 en cas de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un

Article 28

Peuvent assister à l'assemblée à titre consultatif trois membres du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel dans l'entreprise.

Article R1237-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le directeur régional du siège de l'entreprise

Article L2143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité

Article L2314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent

Article 10

, d'autre part, la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille l'intéressé.

Article 10

, la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille l'intéressé.

Article 1

monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère C 5 20 Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas a sa tête un conservateur en résidence permanente C 1 20 Responsable d'une cellule

LEGIARTI000038924903