Codes de loi français

Article L4433-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, d'une part, et l'Etat, d'autre part.

Article L5511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au tribunal de grande instance

Article 1055

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance. Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

Article 32

Le jury d'aptitude établit trois listes : - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions d'aptitude définies par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves gardiens

Article 14

introduites dans l'établissement ou obtenues sur place, avec éventuellement indication du nom de l'expéditeur et du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise ; 2° Avant chaque distillation, la date et l'heure du commencement des travaux, la

Article L4441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de

Article L4441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des sages-femmes est constitué par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de l'ordre

Article R1542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Lorsqu'il doit être prélevé dans un établissement de santé éloigné de son lieu de résidence habituel, le donneur peut saisir soit le tribunal de première instance dans le ressort duquel il demeure, soit le tribunal judiciaire ou le tribunal de première

Article 11

Sont déclarés admis, dans la limite des postes ouverts, les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chaque épreuve orale d'admission.

Article R445-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 33

Ces engagements comportent un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur le processus de traitement des réclamations des locataires, l'existence et la fréquence d'une enquête de satisfaction auprès des locataires ainsi que les

Article 15

titre provisoire sous les réserves suivantes : 1° Les contestations pour lesquelles l'ordonnance du 19 octobre 1945 donne compétence aux tribunaux répressifs sont réglées dans les conditions prévues par ladite ordonnance ; 2° Les affaires confiées en première

Article L4441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

. - Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 16

En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines en tout lieu de la collectivité.

Article R532-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 88

Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes

Article R552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes

Article R562-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes

Article R298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 65

-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et adressées par le greffier du tribunal de première instance au casier judiciaire national automatisé en vue de leur

Article 711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 63

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

Article 8

En formation initiale, le passage de première en deuxième année ou le redoublement sont prononcés par le chef d'établissement après avis du conseil de classe.

Article R222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

La commission interfédérale des agents sportifs fixe le programme de la première épreuve et sa nature écrite ou orale.