Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à l'article L. 451-1.

Article 1424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

Le montant de la contribution est calculé en appliquant : a) Un taux de 1,5 % à la première part ; b) Un taux de 2,25 % à la deuxième part, y compris lorsqu'elle est négative ; c) Un taux de 20 % à la troisième part.

Article 32

—

Nul ne peut être nommé magistrat dans le ressort d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance où il aura exercé depuis moins de cinq ans les professions d'avocat, notaire ou commissaire de justice.

Article 20

—

législative rendues applicables par la présente ordonnance dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première

Article 7

—

Les tribunaux de première instance connaîtront en premier et dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi, des matières civiles ; ils connaîtront également des matières de police correctionnelle ; ils prononceront sur l'appel des jugemens rendus

Article L513-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

Article R4441-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Les frais d'installation et de fonctionnement de la juridiction de première instance de l'ordre compétent en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française ainsi que les indemnités de déplacement et de présence de ses membres sont à la charge de l'organe de

Article R4234-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65

Code de la santé publique

-La révision d'une décision définitive de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale portant interdiction temporaire avec ou sans sursis ou interdiction définitive d'exercer peut-être demandée par le pharmacien

Article L4124-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 53

Code de la santé publique

Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis à la compétence de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte

Article R4234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

Lorsque des chambres de discipline de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre de discipline

Article R4234-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les articles R. 626-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale

Article R4234-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre de discipline de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise que celui-ci a un effet suspensif

Article L526-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les publications prévues au premier alinéa sont régulièrement effectuées.

Article R145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Code de la sécurité sociale

En cas d'expertise, les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou les sections des

Article L4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 07

Code de la santé publique

Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique,

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de procédure pénale

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna : a) Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ou, le cas

Article 3

—

Le directeur de l'école destinataire d'un dossier de candidature vérifie la recevabilité administrative de la candidature et convoque le candidat à la première épreuve de l'examen.

Article 10

—

-Après publication du décret prévue au I, le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement convoque et préside : -l'assemblée générale des associés qui procède à la première désignation du ou des commissaires aux comptes ; -l'assemblée

Article 230-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

Les opérations prévues au présent chapitre se déroulent sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.

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