d'ancienneté et déclarer cette décision opposable à l'AGS, le jugement retient que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date d'effet du licenciement, son montant se calcule à la fin du préavis

Solal, engagé par la Banque populaire BICS à compter du 1er août 1987 en qualité de directeur de l'informatique, a été licencié par lettre du 27 avril 1989 avec dispense d'exécution du préavis de trois

le salarié n'avait jamais fait l'objet de la moindre observation sur la manière dont il informait son employeur de son activité ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le maintien du salarié pendant la période

ayant autorité de la chose jugée que la salariée a soustrait des marchandises à l'employeur, la faute pénale caractérisant un vol caractérise en elle-même la faute grave, privative des indemnités de préavis

[F] la somme de 10 500 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a été recrutée pour la période du 1er au 31 octobre 1987, à raison de dix heures de travail par semaine, comme agent de service auxiliaire

Le 3 décembre 2019, elle a reçu un courrier l’informant qu’elle serait licenciée à l’expiration d’une période de préavis de deux mois, sauf à demander son reclassement dans un délai d’un mois, au motif

X... engagé par la société "La Taverne des Halles" le 1er octobre 1991 a été licencié le 4 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à

ancienneté de 26 ans dans l'entreprise et qui avait été autorisé par son employeur à exercer une activité d'expert judiciaire, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la période

titre de complément d'indemnité de licenciement, une somme correspondant à onze jours de congés non pris et une somme correspondant à deux heures par jour ouvrable pour rechercher un emploi pendant la période

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FAUQUET, EMPLOYE PAR LA SOCIETE MILLE ELECTRICITE DEPUIS LE 8 AVRIL 1963, LICENCIE LE 14 OCTOBRE 1974,

attaqué, que du 11 novembre 1981 au 10 mai 1982, Mme X..., esthéticienne, a été accueillie par Mme Y..., propriétaire d'un institut de beauté, en stage pratique de formation, suivant les modalités prévues

s'était ravisée en reclassant l'intéressée dans son précédant emploi ; qu'elle a pu en déduire que l'offre d'un reclassement impliquant que le contrat de travail pouvait se poursuivre même pendant la période

Il ne pourra de ce fait être statué sur les rappels de salaire pendant la période de préavis qu'à compter du 14 mai 2020, conformément à la demande de M. 

période de préavis, le 11 juillet 2011, pour un montant estimé de 170 000 € ; qu'il convient de rappeler que cette commande correspond à un niveau d'activité très inférieur à celui des années antérieures

[T] la somme de 3 337,52 ' au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis M.

[U] la somme de 9 000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis M.

afférente à la période de préavis ; la société Altran Technologies s'oppose à cette demande.