Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 857 résultats pour « personne morale locataire du véhicule verbalisé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L421-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
L'entreprise affectataire d'un véhicule est : 1° Lorsque le véhicule est affecté à des fins économiques dans les conditions mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 421-95, la personne qui le détient au sens de l'article L. 421-25 ; 2° Lorsque le véhicule
Article R321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87
dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire défaillant.
Article A37-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
-Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Lorsque le véhicule impliqué dans l'accident a été volé, sont exclus du bénéfice du fonds de garantie les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes transportées dans le véhicule.
Article L254-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
Un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personne morale exerçant une activité
Article 49 septies ZZR
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à l'article 360 de la présente annexe.
Article 3
et le nouveau loyer.Une copie du document est remise au locataire par le bailleur.
Article L421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
morales et les personnes physiques, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires, en ce qui concerne leurs activités professionnelles ; sont couverts en revanche les contrats souscrits au profit d'une personne physique, cliente ou adhérente hors du cadre
Article 1
Le présent arrêté concerne les véhicules de transport de personnes équipés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.
Article L421-99-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48
Est exempté tout véhicule affecté au transport public de personnes.
Article 769-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 89
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769.
Article R2241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79
La désignation d'une personne morale de droit privé en tant que personne morale unique, commune aux exploitants, au sens des dispositions de l'article L. 2241-2-1, s'effectue selon les modalités prévues par le code de la commande publique.
Article 109 ter
Véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public spécialement conçus et utilisés pour le transport de personnes interpellés sur la voie publique.
Article 1743
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Article 3-3
En l'absence de ce document, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Article Annexe 1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45
Montant en euros Toute inscription complémentaire : -personne physique -personne morale Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
Article 1
Le terme de convoi militaire employé par le code de la route désigne les colonnes militaires et les véhicules isolés, sous réserve que les véhicules intéressés ou la formation dont ils relèvent n'aient pas été mis temporairement pour emploi à la disposition
Article A123-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
Les personnes mentionnées à l'article R. 123-220 susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après : 1° Les personnes morales
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
Il reverse à chaque collectivité ou personne morale la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente en lots groupés par cette collectivité ou personne morale.
Article R7232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d'établissement
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