La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.

Article R4122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Code de la défense

Toutefois, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

Article 8

—

La durée des audits nationaux de labellisation, de surveillance et de renouvellement est calculée en fonction du chiffre d'affaires du candidat relatif à son activité d'organisme de formation et du nombre de catégories d'actions pour lesquels il souhaite

Article R5141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Si la demande émane d'une personne morale, elle est accompagnée d'une copie des statuts et précise les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

Code de l'éducation

Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire : a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris

Article Annexe

—

L'institutionnalisation de la sociologie : II. - Objets communs aux sciences sociales 1.

LEGIARTI000028212868

—

E. ― Données relatives à l'exercice d'un mandat syndical ou de fonctions de représentation au sein d'organismes consultatifs 1° Exercice d'un mandat syndical donnant lieu à autorisations d'absence, à autorisations spéciales d'absence ou à utilisation

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions nécessaires au bon déroulement des manifestations nautiques en mer. 2.

Article R221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 88

Code de justice administrative

Le chef de juridiction peut inviter toute autre personne dont la présence serait susceptible d'éclairer les discussions en fonction de l'ordre du jour.

Article L452-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Une commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d'administration mentionné à l'article L. 452-2 et composée de représentants de l'Etat, de l'Union sociale pour l'habitat regroupant

Article Appendice A

—

Manuel d'organisme de production 1° Une attestation signée par le dirigeant responsable confirmant que le manuel d'organisme de production et tous manuels associés qui définissent la conformité de l'organisme agréé à la sous-partie G seront en permanence

Article D311-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 72

Code de l'action sociale et des familles

et de fonctionnement de l'établissement ou du service.

Article L4125-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

Code de la santé publique

Les fonctions de membre d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre sont exercées à titre bénévole.

Article 4

—

Ce dernier précise les ressources supplémentaires apportées au régime, lesquelles peuvent comprendre des contributions additionnelles à la charge des membres adhérents et des membres participants.

Article L851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 44

Code de la sécurité sociale

-Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les centres communaux

Article R145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Si le professionnel de santé objet d'une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien est chargé de fonctions d'enseignement, les décisions et

Article D532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

Code de l'environnement

Le comité prévu à l'article L. 532-1, dénommé " Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ", est composé d'au maximum quinze membres répartis, en fonction de leurs domaines d'expertise respectifs, de la manière

Article R264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Pour l'exercice de son action sanitaire et sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse dispose d'un fonds d'action sanitaire et sociale qui a pour objet : 1°) l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement ou la gestion de tous

Article Annexe II à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Forme -d'élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité sociale commun mentionnés à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; A la demande de ses associés, la société peut également avoir pour objet

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Code de la mutualité

Les documents mentionnés aux deux premiers alinéas remis aux membres participants et, le cas échéant, à la personne morale souscriptrice précisent la loi qui est applicable au contrat ou au règlement si celle-ci n'est pas la loi française.

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