L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle

fixée pour une durée hebdomadaire de 38 heures 30 et constaté que cette rémunération de base avait été payée par l'employeur.

En effet, le juge de l'exécution ne peut modifier le titre exécutoire et ne peut que procéder au contrôle du montant de la somme réclamée au regard notamment des acomptes éventuellement versés.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

du taux contractuel de rémunération variable de 40 % au montant de rémunération fixe annuelle de 188 000,04 euros, conduit à l'allocation d'une somme de 75 200,01 euros et non de 88 084,29 euros ; Qu'il

30 juin 2016 (rémunération de 195 K€), - le 8 novembre 2017 à effet du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018 (rémunération de 97,5K€).

leur inaptitude définitive à exercer leurs fonctions de pilote, ne peut être assimilée à la situation de ceux qui sont en position de maladie non imputable au service aérien appelés à reprendre leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean-Yves X... ne saurait prétendre aux majorations accordées aux salariés non postés en rémunération des heures supplémentaires accomplies les dimanches, les nuits ou pendant les jours fériés : - d'abord

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée , alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle

La fin de non-recevoir proposée par la société à ce titre sera rejetée. Sur les rappels de rémunération variable M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° D 23-22.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

T... serait rémunéré par Mme J... ; qu'en statuant par ce motif inopérant, puisque relatif non au paiement des frais de mission mais à la rémunération du collaborateur de Mme J..., la cour d'appel a derechef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ...

plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 846 F-D Pourvois n° D 23-23.647 H 23-23.650 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

variable ; qu'en conséquence, en faisant droit à la demande du salarié de rappel de rémunération variable sur la base d'un taux de 20 %, sans vérifier le montant de la rémunération variable à laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

fixée pour une durée hebdomadaire de 38 heures 30 et constaté que cette rémunération de base avait été payée par l'employeur.