Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 233 résultats pour « perte faite par le créancier et gain dont il a été privé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 72
en bénéfice ou en perte.
Article 6-1
Lorsque les faits ou les situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder à des vérifications, éventuellement sur place.
Article 2372-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
Article 2488-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
Article L651-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un
Article R341-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 38
la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain ; – ou lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application de l'article R. 341-16
Article R645-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87
d'archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne publique ou à une personne privée assurant une mission d'intérêt général, dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives
Article 415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55
sur les fonds de commerce ; g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ; h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ; i) Sommation au créancier premier saisissant
Article 1301-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38
Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.
Article L526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17
Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont pas associés des coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération de fusion ou de scission et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion ou de scission
Article L337-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
La perte de recettes supportée par les fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration prévue à l'article L. 337-3 est compensée.
Article 40
A défaut, une demande des éléments manquants est transmise à l'intéressé par voie électronique ou par courrier.
Article 2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05
et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions
Article 2416
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
que le premier n'ait pas été payé.
Article R2333-120-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
de l'article R. 2333-120-52, ont été entendus.
Article L2421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers, et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance dont ils étaient
Article L713-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés.
Article L322-26-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Les statuts peuvent prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes sur les réserves. II.
Article 18
. - La fiche d'identification du véhicule est délivrée dans les cas suivants : a) Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, sous réserve de
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