Codes de loi français

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

II. – Toute modification des informations mentionnées aux 1° et 4° du I est portée sans délai à la connaissance du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.

Article L5143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

nécessaires à la mise en œuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7, à l'exclusion de ceux subordonnés à la présentation d'une ordonnance vétérinaire.

Article R242-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique ; 6° Au ministre de la défense lorsque le vétérinaire relève d'une des positions statutaires mentionnées à l'article L. 242

Article R812-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 47

Les étudiants de nationalité étrangère admis dans les études vétérinaires selon les modalités mentionnées à l'article R. 812-54 soutiennent à la fin de leurs études une thèse pour l'obtention du diplôme de docteur vétérinaire des universités délivré par

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 92

Le conseil d'administration est présidé par le doyen de la faculté de médecine ou de la faculté mixte de médecine et de pharmacie.

Article 2

Les personnels d'encadrement et d'exécution des pharmacies des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre :

Article R632-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Certaines spécialités peuvent être communes à la médecine et à la pharmacie conformément à l'article L. 633-2.

Article R242-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 242-39, lorsqu'un vétérinaire sapeur-pompier est en cause, le président du conseil régional de l'ordre prend l'avis du vétérinaire-chef d'un service départemental d'incendie et de secours désigné par

Article 30

Les étudiants entrant en phase de consolidation au titre du semestre débutant en mai, inscrits dans l'option précoce Pharmacie Hospitalière générale (PHG) ou Radiopharmacie (RPH) du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière dont la procédure

Article R5126-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70

Dans les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur qui assurent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique relevant de l'article R. 6123-54, les médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211

Article R6322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 83

Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé en vertu de l'article R. 5126-13 , les installations de chirurgie esthétique peuvent disposer d'une pharmacie à usage intérieur dans les conditions prévues

Article R5126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5126-27 et celles des articles R. 5126-28 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression d'une pharmacie à usage intérieur.

Article R4211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

Ils réalisent les opérations suivantes : 1° La remise, à titre gratuit, de réceptacles aux officines de pharmacie ; 2° L'enlèvement, le regroupement, le tri et le transport des médicaments non utilisés et, le cas échéant, de leurs conditionnements depuis

Article R6153-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

L'étudiant hospitalier en pharmacie est soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants.

Article 20

sanitaire du centre ; c) Le responsable concerné du centre doit retourner, par l'intermédiaire du vétérinaire sanitaire, l'autorisation d'admission du bouc introduit au directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre.

Article 10

Par arrêté préfectoral de mise sous surveillance, pris sur proposition du directeur des services vétérinaires, les juments contaminées ne peuvent êtres ni saillies, ni inséminées.

Article Annexe IV

. - options médecine vétérinaire canine et médecine vétérinaire équine : épreuve portant sur un sujet médico-chirurgical, de bientraitance animale ou un sujet relatif au soutien des animaux militaires ; 10.

Article R242-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux pour l'exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant pour objet le remplacement

Article R223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 94

Pour les animaux relevant du ministère de la défense et pour les animaux relevant d'autres ministères dont les vétérinaires des armées assurent le soutien vétérinaire dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel, les trois visites précitées

Article R5141-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Les centres de pharmacovigilance vétérinaire sont chargés : 1° De recevoir les déclarations transmises, en application de l'article R. 5141-103, par les vétérinaires, par les pharmaciens ainsi que par tout membre d'une profession de santé ou par toute