- viole les articles L.244-9 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale, ces moyens étant directement liés à l'existence de la dette ; 3 / que la loi du 24 décembre 1974, qui prévoyait la mise en place

X..., chef de bureau, avec une rémunération identique à celle qu'il percevait à Châtillon ; qu'il a accepté sa mutation dans le délai prévu par la Convention collective nationale de la Fédération nationale

salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Le contrat de travail poursuivait en stipulant « votre objectif individuel annuel sera l'atteinte des objectifs suivants du plan d'affaires (Business Plan Synthesio 50, 2019-2021) », dans lequel il était

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA)/CFE-CGC et le syndicat CGT du Champagne.

Z... et Z... frères (les sociétés), le 28 février 1986, la cour d'appel a arrêté le plan de cession partielle des actifs de ces sociétés et nommé M.

Le document unilatéral établi par l'employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, transmis le 6 novembre 2013, a été homologué par décision de la direction régionale des entreprises, de

Avoir recueilli la signature : - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; - soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement

, d'entreprises, et d'institutions publiques. 3.

Ils auront la faculté de reverser celte prime dans le plan d'épargne d'entreprise jusqu'au 30 juin.

Bedée (35) et qui avait pour activité économique la fabrication de matériel agricole, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 23 mars 1993 ; qu'un plan

Z..., employés par la Caisse nationale de retraite du bâtiment et des travaux publics et industries graphiques, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir inclure, dans l'assiette

L'entreprise doit alors en informer l'intéressé par pli recommandé avec avis de réception ou remise contre décharge.

fondement de la même mesure d'éloignement que le placement actuel.

que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'avoir recouru à un travailleur clandestin ; "aux motifs qu'Arif X... a été condamné définitivement pour travail clandestin sous couvert d'une entreprise

X... une somme au titre du temps de trajet de l'entreprise aux chantiers, alors, en premier lieu, que, dans ses écritures d'appel circonstanciées, l'employeur faisait valoir que M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1997) d'avoir accueilli la demande précitée du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 9 de la Convention collective nationale

Elle relève de la convention collective nationale de la publicité française.

Arcadi X..., aux fins de restitution de ses deux passeports ; " aux motifs qu'en l'espèce, au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés

Par requête en date du 29 avril 2026, Monsieur [L] [E] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.