Les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, dénommés machines à sous, s'entendent des appareils automatiques de jeux d'argent et de hasard qui permettent, après utilisation d'un enjeu monétisé, la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage

Article L1414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 78

Code général des collectivités territoriales

Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.

Article R3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 94

Code des transports

stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants : -après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ; -à la demande du titulaire ; -en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant

Article 3

—

Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : 1° Indemnité de repas : Lorsque le travailleur

Article R4312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

L'infirmier agit en toutes circonstances dans l'intérêt du patient.

Article D212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels.

Article 4

—

des listes présentées par les groupements ou associations visés à l'article 3, le collège des présidents de fédération départementale des chasseurs, réuni à la diligence du ministre chargé de la chasse, choisit par vote à bulletin secret et à la pluralité

Article 179-2

—

En cas de pluralité de défendeurs appartenant à des barreaux différents, le bâtonnier initialement saisi demande au président du Conseil national des barreaux de désigner le bâtonnier d'un barreau tiers.

Article 23

—

En cas de pluralité de nus-propriétaires, le mandataire commun est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 15

Code de l'environnement

L'arrêté précise les caractéristiques de la granulométrie du substrat minéral correspondant aux frayères de chacune des espèces ; 2° Sont inscrites sur la seconde liste les espèces de poissons dont la reproduction est fonction d'une pluralité de facteurs

Article R.4122-4-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :

Article 4

—

statuts prévus à l'article 5, aux professionnels âgés de moins de trente ans lors de leur affiliation, ou reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois, ainsi qu'aux professionnels atteints d'une invalidité de 100 p. 100 entraînant

Article 323-54

—

Au jour de la prise d'effet de la résiliation ou de la novation entraînant substitution du dépositaire de l'organisme de titrisation ou à l'échéance de la convention mentionnée à l'article 323-53, selon le cas, l'ancien dépositaire transfère sans délai

Article 8

—

de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant

Article L7125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de l'environnement

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant

Article 225-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

Code pénal

-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes

Article 706-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706-73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, lorsque les circonstances

Article 2

—

En cas de pluralité d'organismes d'accueil, ce remboursement est dû au prorata de la quotité de travail dans chaque organisme.

Page 17 · 9 752 résultats

← Précédent Suivant →