Codes de loi français

Article 1

Le personnel civil et militaire exerçant des fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles au sein de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense peut percevoir une indemnité d'activité

LEGIARTI000051672222

Direction générale des relations internationales et de la stratégie 1.4. Direction de la sécurité aéronautique d'Etat 1.5.

Article R1222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35

Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature aux cadres exerçant des fonctions de direction générale au sein de l'Etablissement français du sang.

Article A35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

mobiles frontières. 2° bis Pour les services interdépartementaux de police aux frontières des directions interdépartementales de la police nationale : - les brigades de la fraude documentaire et à l'identité ; - les brigades de contrôle des transports

Article 228-9.13 bis

Autorisations d'usage

Article Annexe I

Nom d'usage.

Article 5

Le bilan des dossiers médicaux instruits dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté est transmis chaque année par le médecin de l'agence régionale de santé, sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé, à la direction

Article 56-2

En aucun cas, les cagnottes des jeux de cercle ne peuvent être ouvertes et comptées en dehors de la présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction agissant pour le compte du directeur responsable.

Article R*96 G-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

.* 81-1, le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G est exercé par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie A ou B, habilités à cet effet par le directeur, ou son adjoint, chargé, selon le cas, d'une direction

Article Annexe I

I. - Public concerné et exigences de la formation initiale et continue - la formation est obligatoire pour pouvoir pratiquer l'activité des examens psychotechniques dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats

Article L151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs

Article L262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des organismes visés à l'article L. 262-8, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants

Article Annexe

La direction de l'organisation 6.1. Diriger : finaliser, animer et contrôler Diriger une organisation consiste essentiellement à exercer ou déléguer un pouvoir de décisions.

Article 226-4.13

Un dispositif d'extinction autorisé d'usage utilisant un gaz autorisé d'usage. Les dispositifs autorisés d'usage et les gaz autorisés d'usage figurent à l'annexe 322-6.A.1 de la division 322.

LEGIARTI000023457268

Prestataires de service : Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge.

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Si le droit d'usage appartient à une autre commune, le préfet territorialement compétent est préalablement appelé à donner son avis motivé sur l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants.

Article R323-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

Les résultats du contrôle ne peuvent être communiqués à un tiers autre que l'organisme technique central, la direction du réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations et tout organisme désigné à cette

Article L111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24

apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir

Article 2

santé, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'offre de soins, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction des services judiciaires, du service

Article 3

Les membres du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont chargés de fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise, d'étude, d'administration d'inspection, de recherche ou d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, environnemental