En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis aurait pris effet. § 1er bis - Par dérogation au §1er du présent article 3, la durée d’affiliation requise, sur la période de

Article 33-1

—

La mise à disposition peut prendre fin, avant l'expiration de sa durée, à la demande de l'agent, de l'administration d'origine ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, sous réserve des règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

. – Le client peut résilier le contrat-cadre de services de paiement à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours.

Article 11

—

La dénonciation intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois. Le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe le ministre chargé de la fonction publique.

Article 3

—

Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins de 182 jours d'affiliation ou 955 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Article 23

—

Cette demande est adressée à l'administration en respectant un préavis de trois mois au terme duquel il est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31.

Article 18-1

—

Cette demande est adressée à l'autorité territoriale en respectant un préavis de trois mois au terme duquel l'agent est réemployé dans les conditions définies au titre VIII.

Article 3

—

Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d’au moins de 182 jours d'affiliation ou 955 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Article L146-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 84

Code de l'action sociale et des familles

La durée du préavis prévue dans la convention de mise à disposition ne peut être inférieure à six mois.

Article L133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

Code de l'éducation

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 24

Code monétaire et financier

groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et les plans d'épargne retraite d'entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l'association souscriptrice ou l'entreprise peut changer de gestionnaire à l'issue d'un préavis

Article R6152-415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

contrat ainsi que la date à laquelle celui-ci prend fin et, le cas échéant, la période d'essai fixée à un mois pour un contrat d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ; 5° La durée du préavis

Article R6152-629

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

Le préavis est alors de trois mois. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.

LEGIARTI000048927564

—

-avec un préavis minimum de trois mois, le transporteur peut interrompre les services sur les périodes suivantes : -les jours fériés.

LEGIARTI000047067013

—

. § 2 - Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non- concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération

Article 6

—

Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.

Article 18

—

personnelles qui ouvre un cabinet privé dans un rayon de moins de cinquante kilomètres autour du centre hospitalier régional d'affectation ou qui exerce une activité rémunérée dans un établissement privé situé dans les mêmes limites est licencié sans préavis

Article 101

—

La rupture anticipée du contrat par l'organisme précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le

Article 53

—

En cas de rupture d'engagement sans préavis, le dépôt reste acquis à l'assurance chômage, dans sa totalité.

Article R6152-961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

moyen conférant date certaine indiquant l'objet de la convocation et précisant le ou les motifs de la rupture anticipée du contrat, et la date à laquelle elle doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis

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