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723 164 résultats pour « preuve non rapportée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723aacd5801467740ca9a

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

les juges se sont fondés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation, et, en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens qu'ils ont retenus, sont présumés, sauf preuve

Source officielle

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CC

soc

61372298cd580146773fee6d

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

rappel de salaire tenant compte de la date d'effet de la nouvelle convention collective ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière prud'homale la procédure étant orale, les pièces sont présumées sauf preuve

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd79a

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens et les pièces, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

613722c8cd580146774016c3

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

contradictoire établi par les principes généraux du droit et le nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces sont présumées, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410404

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

qu'elle a décidé que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée ; Mais attendu, d'abord, que la procédure devant la juridiction prud'homale étant orale, le moyen critiqué est présumé, sauf preuve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201157

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02147

Cassation

9 novembre 2009

9 novembre 2009

Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 1453-3 du code du travail, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740908c

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

le conseil de prud'hommes a statué publiquement ; que le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e4c2

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

attestations produites par l'employeur, a violé le principe du contradictoire ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces visées dans l'arrêt sont présumées, sauf preuve

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c418d7

Cassation

16 octobre 1974

16 octobre 1974

LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PRONONCIATION DE LA NULLITE EST SUBORDONNEE A UNE TELLE PREUVE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE CONSTATER SI LADITE PREUVE

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d6d

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

au plus qu'un "manque de professionnalisme", la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, que, en se bornant à énoncer que, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

6137212ecd580146773f1abb

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

grave commise le 28 mars 1986, ce dont il résulte qu'il ne pouvait ignorer les motifs invoqués, enfin que la production des conclusions de l'adversaire n'a donné lieu à aucune contestation, que sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372671cd580146774259f2

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

observations, le conseil de prud'hommes a violé les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que dans une procédure orale, les moyens et prétentions sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b0e

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'avait pas été produit de nouvelles pièces; que la procédure en matière prud'homale est orale et que les pièces sont présumées, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411774

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

travail et 19 et 20 de la convention collective précitée ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, jusqu'à preuve

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5eb

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale, les moyens ayant servi de fondement à la décision sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd200

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la procédure devant le conseil de prud'hommes étant orale, les conclusions rectifiées sur lesquelles les premiers juges ont statué sont présumées, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a6ba

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

légale au regard de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

comm

61372183cd580146773f4651

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

pouvait tenir compte de ce fait ainsi mis dans le débat ; Attendu, d'autre part, que le document litigieux est présumé avoir été régulièrement versé aux débats et contradictoirement discuté, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01469

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

regard des articles L. 435-3 et L. 321-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve

Source officielle