AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aacd5801467740ca9a
30 janvier 2001
30 janvier 2001
les juges se sont fondés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation, et, en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens qu'ils ont retenus, sont présumés, sauf preuve
Source officiellePage 17 sur 36159
soc
61372298cd580146773fee6d
26 octobre 1995
26 octobre 1995
rappel de salaire tenant compte de la date d'effet de la nouvelle convention collective ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière prud'homale la procédure étant orale, les pièces sont présumées sauf preuve
Source officielle