Ainsi et à titre d'exemple, il est établi que Messiers [R] [I], [X] [Q], [F] [N], [M] [W] et [O] [L], reconnus ouvriers polyvalents au même titre que Monsieur [U], perçoivent la prime.

Le moyen est pris de la violation de l'article 696-3 du code de procédure pénale. 6.

Après avoir énoncé à bon droit que la qualification d'établissement secondaire ne pouvait reposer uniquement sur la prise en compte d'un critère d'âge des élèves, la cour d'appel, qui a constaté qu'avait

; qu'on lit ainsi dans l'arrêt attaqué : La Cour rappellera également que, pour être qualifié d'agent commercial, il n'est pas nécessaire que le mandataire, dispose du pouvoir de modifier les prix des

X... comme liquidateur, et à la société BEPO à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Créteil de parcelles leur appartenant, de qualifier lesdites parcelles de terrains à bâtir, alors,

, celle de collaborateur polyvalent prévue dans la convention collective de l'enseignement privé à distance, coefficient 280, il a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de condamnation de l'employeur

X..., qui avait été embauché sous la qualification de gardien, ne pouvait réclamer le bénéfice de la qualification d'huissier, sans caractériser les fonctions qu'il exerçait dans l'entreprise, la cour

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le juge doit restituer leur exacte qualification aux actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en

X... au vu du rapport d'expertise ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Marchal fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

pas fait à une échelle supérieure, mais équivalente à celle dont ils bénéficiaient auparavant, ce qui les faisait relever du deuxième cas prévu par le protocole de reconversion dans un emploi de qualification

. ; que le juge-commissaire a admis la créance déclarée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le taux de l'intérêt

G..., l'ex compagnon de sa mère, depuis ses treize ans, ce dernier ayant pris l'habitude de lui imposer de se déshabiller, lui caressant le vagin et les fesses, se frottant contre elle et lui léchant le

[I] a perçu durant cinq mois une somme qualifiée de prime exceptionnelle.

aggravées, menace de mort sous condition et infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

En tout état de cause, dès sa prise de fonctions l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification, et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle

, prétendant que la société lui était redevable d'un rappel de prime, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Guerra Tarcy fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer

Marc Z..., détaché au 2ème REP de Calvi afin de qualifier les chefs largueurs était dans l'avion le jour de l'accident et avait vu M. W...

[S] du chef d'association de malfaiteurs, alors que cette qualification n'était pas incompatible avec celles d'importation, détention et transport de stupéfiants, quand, d'une part, les délits ainsi qualifiés