L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée. Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.

Article R53-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Si le juge des libertés et de la détention ne fait pas droit à la requête du juge d'instruction, cette requête, la décision du juge des libertés et de la détention, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs sont

Article R914-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Code de l'éducation

S'ils justifient à l'issue de cette prolongation de la détention d'un titre ou diplôme requis, ils se voient délivrer un contrat définitif par le recteur de l'académie de recrutement.

Article R511-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78

Code de la sécurité intérieure

Elle est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes : 1° Au titre du service de la voie publique, dans la limite de cinquante munitions par arme pour les armes mentionnées aux a, b et d du 1° et au c

Article 42

—

Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 36 ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou

Article 7

—

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou du décès en activité ouverts à compter de la date d'effet de ce décret.

Article 19

—

Pour l'application des articles 6 à 14, les périodes d'activité à temps partiel sont prises en compte comme des périodes d'activité à temps plein.

Article D432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 84

Code de la sécurité sociale

En outre, à titre de pénalité, les annuités échues et non remboursées donnent lieu au paiement d'un intérêt de retard de 0,50 p. 100 par mois, courant de plein droit depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement.

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre de l'instruction.

Article 9

—

dans le cadre de la présente autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prises en application des procédures applicables aux installations nucléaires de base.

Article 1

—

Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des diplômes figurant au présent article, délivrés par l'université Paris-Dauphine par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL), pour les promotions qui

Article 20

—

d'enregistrement prononcés par l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution en application du I de l'article L. 522-11 du code monétaire et financier ou de l'article L. 522-11-3 sont publiés mensuellement, le cas échéant avec mention de leur date de prise

Article R717-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Code rural (nouveau)

articles R. 4222-1 et suivants du code du travail relatifs au nettoyage, à l'aération, l'assainissement et l'ambiance thermique des lieux de travail ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées, des mesures d'effet

Article D45-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le dernier alinéa de l'article 495-18 est constatée par le procureur de la République qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par le premier alinéa de l'article 495-19.

Article L931-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 76

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'institution fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.

Article 28

—

La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.

Article 46 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81

Code général des impôts, annexe III

et montants de chacune des souscriptions en numéraire effectuées ou, lorsque les titres ont été reçus en échange dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 46 ter B, la date de l'échange, le nombre de titres reçus en échange et la valeur

Article 7

—

lequel ouvre droit à la prise en charge des frais prévus aux articles 5, 5-1 et 11 pour l'ensemble de la famille.

Article 8

—

Les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité et de l'acquisition de plein droit de la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil s'apprécient à la date de souscription de la déclaration.

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