médical ou son mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les déclarations de conformité et les documentations techniques établies dans le cadre des procédures

Article 107

—

En cas d'échec des pourparlers transactionnels, de non-aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou lorsque la procédure participative n'a pas abouti à un accord total, le montant de la rétribution

LEGIARTI000035361569

—

de contrôle interne périodique destinée à garantir que le protocole est correctement appliqué ; – un exemple du formulaire sur lequel le chargement est identifié et sur lequel les résultats des essais sont consignés ; – la liste du matériel nécessaire

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

III. – Lorsqu'une décision commune sur la reconnaissance des procédures de résolution d'un pays non membre de l'Union européenne est intervenue, le collège de résolution apporte tout son concours en vue d'assurer l'exécution en France des procédures de

Article Annexe I b

—

G3C3- Clôturer le dossier de transport G3C3.CP1- Être attentif à l'exactitude des données transmise o COMPÉTENCES COMPORTEMENTS PROFESSIONNELS SAVOIRS G4C1- Mettre en œuvre les procédures de sûreté, de sécurité et de qualité

Article L263-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Code des juridictions financières

supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire, propose à la commune les mesures nécessaires

Article R222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39

Code de l'environnement

A ce titre, il suit et coordonne la réalisation des études nécessaires à l'état des lieux et aux évaluations définies à l'article R. 222-2 et propose les orientations, les objectifs.

Article R531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, le demandeur joint la notice d'information qui lui a été remise lors de cet enregistrement.

Article A821-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15

Code de commerce

Lorsque le commissaire aux comptes n'obtient pas de réponse à une demande de confirmation, il met en œuvre des procédures d'audit alternatives permettant de collecter les éléments qu'il estime nécessaires pour vérifier les assertions faisant l'objet du

Article L613-50-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

de fournir à l'acquéreur les services ou infrastructures qui lui sont nécessaires, à l'exclusion de toute forme de soutien financier.

Article 8

—

La procédure d'acceptation en installation de stockage de déchets dangereux comprend trois niveaux de vérification : la caractérisation de base, la vérification de la conformité, la vérification sur place.

Article R931-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la coopération estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, notamment de prononcer une astreinte, il adresse au président de la section du contentieux

Article D541-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17

Code de l'environnement

L'exploitant fournit, à l'appui de sa demande, tous les éléments de justification nécessaires comprenant notamment : – une description des types de déchets destinés à être mélangés ; – le cas échéant, une description des types de substances, matières

Article D1617-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80

Code général des collectivités territoriales

Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent

Article 2126-4

—

Ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires à leur accomplissement et en contrôlent l'exécution. Ils exercent leur commandement sur les personnels placés sous leurs ordres au sein des structures de la direction.

Article 318-1

—

La société de gestion de portefeuille utilise à tout moment les ressources humaines et techniques adaptées et appropriées nécessaires pour la bonne gestion des FIA.

Article 66

—

S'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, le conseil de discipline peut ordonner l'exécution par provision de sa décision.

Article 17

—

Ils peuvent prescrire toutes mesures d'instruction, entendre tous les témoins en la forme prévue par les articles 407 et suivants du code de procédure civile. Ils statuent sur les dépens. Le ministère d'un avoué n'est pas obligatoire.

Article 325-18

—

I. - Le conseiller en investissements financiers doit, en permanence, disposer de ressources et procédures nécessaires à l’exercice de son activité, et notamment : 1° De moyens techniques suffisants ; 2° D’outils d’archivage sécurisés permettant en particulier

Article 29-4

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I. ― Dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, l'administrateur provisoire procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances.

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