En cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, le service désigné par décret est seul chargé des poursuites.

Article D603

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 61

Code de procédure pénale

-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II.

Article 4

—

- Arrêté du 14 février 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 6 janvier 1993 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 28 février 1994 Art. 10, Sct.

Article 2

—

La part principale de dotation globale d'équipement prévue au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé est fixée pour 1983 à 70 p. 100 du montant des crédits de paiement, soit 312.288.200 F.

Article 1

—

Les taux de la taxe instituée pour assurer le financement du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac sont fixés comme suit : 0,40 F par hectolitre de vins blancs conformément aux dispositions de l'article 2 a du décret n° 83-80 du 7 février 1983

Article 1

—

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société par actions simplifiée ETF Services une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction

Article 14

—

décret du 23 octobre 1932 sur l'administration intérieure des centres de mobilisation ; 4° Le décret du 15 janvier 1934 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des écoles militaires ; 5° Le décret n° 52-217 du 27 février 1952 relatif

Article 5

—

Sont abrogés : -Décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 Art. 1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 69-448 du 20 mai 1969 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 4 -Décret n° 85-496 du 6 mai 1985 Art. 1, Art. 2,

Article 1

—

Annexe - Arrêté du 28 juillet 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 7 février 1996 portant renouvellement d'agrément d'un organisme, en application des dispositions de l'article 36 de la première partie du titre rayonnements ionisants du règlement

Article 33

—

Les dérogations prévues à l'article 10 du présent arrêté expirent au plus tard le 28 février 2030.

Article L597-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signés à Paris les 28

Article R653-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60

Code rural (nouveau)

Les animaux mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ou leurs gamètes ayant fait l'objet de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par les dispositions du décret n° 95-487 du 28 avril 1995 portant application du chapitre III

Article 1

—

Sont prorogées jusqu'au 11 mars 1989 les dispositions de : - l'arrêté du 12 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne l'usage de la très basse tension pour

Article R5791-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 08

Code des transports

décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 5114-27 à R. 5114-29 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-30 à R. 5114-32 Résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 R. 5114-33 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28

Article 2

—

Les dispositions du décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles ne sont pas applicables aux professeurs des écoles exerçant les fonctions donnant lieu au versement

Article 123

—

n° 97-143 du 14 février 1997 -Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998 -Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999 -Décret n° 99-125 du 22 février 1999 -Décret n° 99-126 du 22 février 1999 -Décret n° 2000-22 du 10 janvier 2000 -Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001 -

Article 26

—

Les informations de localisation mentionnées au IX de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 susvisée et au I de l'article 24, aux 1 à 2 bis de l'article 27 et au 2 bis de l'article 28 du présent décret sont les suivantes : 1.

LEGIARTI000030694812

—

Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées Décret du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Article D631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 88

Code rural (nouveau)

Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Article 2

—

décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines et des décrets pris pour son extension, notamment le décret du 3 octobre 1958, le décret du 21 avril 1959 et le décret n° 73-200 du 21 février 1973, tient lieu de la déclaration prescrite

Page 17 · 51 493 résultats

← Précédent Suivant →