Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 796 résultats pour « promesse de bail et droit de préférence consentis par le bailleur à un tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 793 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63
Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.
Article L225-216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37
Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.
Article L814-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont consenti à l'utilisation
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13
La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, dans les conditions fixées
Article L353-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87
du bail par le locataire ou l'occupant.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la réalisation des audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une promesse de
Article L558-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 18
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir est puni de
Article R256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition de ces droits réels, défini à l'article R. 256-1, actualisé par application de la variation d'un indice choisi
Article L223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application de l'article L. 239-1, le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de la ratification
Article R329-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels solidaires qu'il a consentis.
Article L255-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.
Article L256-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.
Article 373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté.
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.
Article D321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s'entendant comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire
Article 435-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne
Article 445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne
Article 313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers
Article 433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses
Article 435-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres
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