Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

Article 7

—

du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ; - les contrats de recrutement d'une

Article 7

—

Article 7

—

Article 7

—

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

les cas prévus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ; 6° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises

Article L218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Code de l'organisation judiciaire

professionnelles intéressées les plus représentatives.

Article Annexe 3

—

Comprendre le fonctionnement d'une organisation de la filière forêt-bois. 5. Analyser une démarche d'animation et de concertation territoriales : présenter les logiques d'acteurs, les outils et les démarches d'aménagement du territoire forestier.

Article R613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

Les décisions de nomination d'un liquidateur précisent la durée prévisible des missions confiées ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature et du volume de l'activité ainsi que de la situation de

Article D821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

Elle peut présenter aux ministres intéressés toute proposition relative aux intérêts de ses membres. Elle accompagne les professionnels en s'appuyant sur les compagnies régionales.

Article R1435-9-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 47

Code de la santé publique

À ce titre, elle assure une fonction de suivi des besoins de remplacement dans les zones définies au 1° de l'article L. 1434-4 de sa région de compétence, ainsi qu'une fonction de coordination de ces besoins avec l'offre de remplacement proposée par les

Article R6213-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

Code de la santé publique

suivi chargé d'analyser la synthèse annuelle publiée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir des rapports réalisés par les organismes d'évaluation externe de la qualité mentionnés à l'article L. 6221-9 et de proposer

Article ANNEXE 1

—

Fabrication de cidre et de vins de fruits 74 Production d'autres boissons fermentées non distillées 75 Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts 76 Commerçant

Article D914-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Code de l'éducation

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association en contrat à durée indéterminée et ceux engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'une évaluation professionnelle

Article L2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Code du travail

Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les

Article 2

—

Les demandes d'aide sont transmises par les éditeurs de presse à la direction générale des médias et des industries culturelles exclusivement par voie numérique sur la plateforme de dépôt des dossiers Démarches simplifiées ( https://www.demarches-simplifiees.fr

Article 1 bis

—

En cas de transmission au plus tard le 31 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi pour la transmission postale, au Comité français d'accréditation de la ou des pièces manquantes ou incomplètes au dossier mentionné pour l'option A ou pour l'option

Article 1

—

égale à la différence entre ces deux rémunérations.

Article 3

—

La rémunération comportera : a) La rémunération des transports en charge sur la base d'un prix à la tonne kilométrique indiqué dans le contrat, avec un minimum garanti de chargement qui ne pourra être inférieur de plus de 10% à la charge utile du véhicule

Article R124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 10

Code de commerce

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :

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