Codes de loi français

Article 2

Les détenteurs d'un certificat médical de classe 1 délivré conformément à l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé avant la date d'application du présent arrêté et qui ne remplissent pas les conditions de prorogation ou de renouvellement de la présente annexe

Article unique

Par dérogation à l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi

Article 17

Dans tous les cas, le mandat des représentants du personnel se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent. Les fonctions de membre du conseil supérieur sont renouvelables.

Article 11

. - Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes :

Article R593-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé d'un an au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Article R6323-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60

En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

Article D323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département, dans la limite d'un an.

Article L521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 94

A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession.

Article 5

La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté ou décision de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.

Article 35

chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui devaient venir à expiration après l'installation des membres élus lors du renouvellement général prévu en novembre 2009 sont prorogés

Article 28

L'interruption des services bancaires est assi­milée aux cas où, en vertu de l'article 1er de la loi modifiée du 27 janvier 1910, des décrets rendus en conseil des ministres peuvent, pour tout ou partie du territoire, proroger les délais dans lesquels

Article 1

Le titre professionnel de technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est prorogé à compter du 12 mai 2016. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 1

Le titre professionnel d'assistant (e) import-export est prorogé à compter du 6 janvier 2016. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article R211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité est prorogé de la même durée. Lorsqu'un tiers payeur demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais prévus à l'article L. 211-9 sont augmentés d'un mois.

Article R111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

Elles peuvent être prorogées ou modifiées, au plus tard quinze jours avant leur expiration, au vu de justifications apportées par le demandeur.

Article R1454-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

Article 1444

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Le délai d'un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant sur requête.

Article L711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

S'il expire auparavant, ce mandat est prorogé jusqu'à l'élection des nouveaux conseils.

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Pour les concessions ou regroupements de concessions en application de l'article L. 521-16-1 du présent code portant sur une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés dont la puissance excède 500 mégawatts et dont le concessionnaire n'est pas une société

Article 4

ou les décisions modifiant leurs droits ou sur la proposition de suppression de leur droit préférentiel de souscription, délibère au vu du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport du ou des commissaires aux comptes de la société