Le fait de réaliser des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation

Article L1237-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi.

Article R114-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 46

Code de la sécurité sociale

Les données relatives aux prestations sont collectées par requêtes en temps réel auprès des organismes contributeurs.

Article R334-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59

Code des assurances

décès lorsque le montant en capital n'excède pas 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ou lorsque ces prestations sont servies en nature ; b) Soit remplissent cumulativement les conditions suivantes : -leurs statuts prévoient la possibilité

Article L66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91

Code électoral

des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Code de l'éducation

Il facilite la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique.

Article 39-5

—

Tous les litiges relatifs à l'exécution des conventions de prêt mentionnées à l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des conventions de prestations de services individualisables et non individualisables. sont de la compétence de la juridiction

Article 29

—

de la présente loi au titre des contrats ou conventions existants.

Article A444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui

Article 25

—

II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Article Rubrique 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Code général des collectivités territoriales

Paiement d'une prestation d'achat de fournitures ou de services (23) 41522. Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle pour l'achat de fournitures, services ou travaux (24) 1.

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

Des conclusions d'évaluation sont formulées par l'Agence à l'issue des évaluations conduites conformément aux principes uniformes d'évaluation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009.

Article R4624-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure

Article R15-33-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 87

Code de procédure pénale

Le procureur de la République informe par tout moyen la victime, lorsqu'elle est identifiée, de sa décision de proposer la conclusion d'une convention d'intérêt judiciaire d'intérêt public à la personne morale mise en cause.

Article L2223-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44

Code général des collectivités territoriales

Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.

Article 16

—

Les projets d'équipements informatiques, de bureautique et de prestations de services qui relèvent d'un domaine couvert par une convention de développement font l'objet, dans des conditions définies par la convention, d'une procédure simplifiée ne comportant

Article 1144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.

Article 2

—

attributions de la sous-direction du droit du droit privé et du droit pénal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

Article L4221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre associés et lorsqu'ils

Article R1521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Code de la défense

L'emploi de la force désigne : 1° Les actions de vive force ; 2° Les tirs au but, lorsque le ou les tirs d'avertissement sont restés sans effet. II.

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