B... de Sousa qu'ils le considéraient déchu du droit d'exiger la réalisation de la promesse, ce dernier les a assignés pour faire déclarer la vente parfaite ; Attendu que M.

B... fait grief à l'arrêt de décider que la promesse de vente du 27 août 1986 est devenue caduque, alors, selon le moyen, "1 ) que le fait que l'offre de prêt faite à M.

X... a consenti, à la société Murinvest, une promesse de vente d'une boutique jusqu'au 18 février 1983 ; qu'un acte des 18 février et 3 mars 1983 a prorogé ce délai jusqu'au 15 mai 1983 ; que M.

Il est constant et admis par les deux parties que cette promesse est devenue caduque, aucun acte authentique de vente n'ayant été signé avant le terme de ladite promesse.

de vente prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation suffit à établir que la promesse a été personnellement notifiée à l'acquéreur ; que dès lors, en affirmant, pour juger

prix de 2 470 000 francs ; que Mme X... ayant par sommation proposé d'acquérir l'appartement et ses dépendances au prix de 2 100 000 francs, la SNC lui a notifié le 12 mai 1999 un acte intitulé "Protestation

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2022), par acte sous seing privé du 6 juillet 2018, la société Sigestel (le promettant) a consenti à M. et Mme [V] (les bénéficiaires) une promesse de vente

X... et Y... se sont substitués dans le bénéfice de la promesse par acte du 2 mars 1990 puis ont assigné les consorts B... en réalisation de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que MM

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2005), que les époux X... ont signé avec Mme Y..., veuve Z..., un acte sous seing privé valant promesse

Y..., notaire ; que le 26 juillet 1991 une promesse de vente a été consentie à un marchand de biens pour le prix de 40 000 000 francs, mais que, l'immeuble étant inclus dans une zone soumise au droit de

Conformément aux stipulations de la promesse, un dépôt de garantie a été versé par la bénéficiaire et placé sous séquestre. 5.

fondée à soutenir qu'un matériel différent aurait été installé en produisant un constat d'huissier établi plus de 6 mois après, alors qu'elle a acquitté ponctuellement les loyers sans émettre de protestation

Par la suite, il explique qu’il ressentait une gène invalidante au niveau des implants posés par le docteur [P] et qu’il a dû faire déposer le pilier prothétique de la dent 36, cette intervention ayant

dentaire, attestait que sa durée de port était de sept à huit ans, de sorte que Mme [N] pouvait utilement réclamer une indemnité correspondant aux fruits viagers de renouvellement de cette prothèse, la

de vente" et d'un autre dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option d'achat - conditions générales"; qu'il résulte de ces pièces que le véhicule était vendu à crédit par la

du paiement d'un acompte en exécution de cette promesse, il s'en déduit que Mme [W] [Z], qui n'était pas partie à cette promesse de vente, a reçu par erreur le bénéfice de ce chèque qui

tribunal d'instance de Strasbourg de sa désignation en qualité de représentante de section syndicale ; qu'en retenant, pour dire nul le licenciement de Mme X... , qu'elle avait la qualité de salarié protégé

seulement", son droit au bail sur une boutique ; que cette promesse, qui prévoyait que l'acte de cession devait intervenir au plus tard le 21 juillet 1986 avec obligation pour le cessionnaire de manifester