Les demandes d'autorisation suivantes peuvent être déposées sous forme dématérialisée et par voie électronique via le téléservice e-APS de l'application SOPRANO disponible sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr :

Article D352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89

Code de l'énergie

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat potentiel peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Article R914-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités définies par voie réglementaire pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de l'éducation nationale

Article D8-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 23

Code de procédure pénale

Si la plainte en ligne porte sur une infraction ayant causé un préjudice matériel, la victime est avisée de sa possibilité de fixer le montant de son préjudice et d'adresser par voie électronique les justificatifs de celui-ci.

Article R541-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81

Code de l'environnement

Les éco-organismes agréés adressent par voie électronique au ministre chargé de l'environnement la déclaration des informations relatives aux déchets exportés, prévue au III de l'article L. 541-10-6, au plus tard :

Article R2333-120-32 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique doivent adresser tous leurs mémoires et pièces par ce même moyen, sous peine de voir leurs productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par le tribunal

Article R330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 23

Code de la route

Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales

Article 1853

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code civil

Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.

Article L2322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière

Article 35-2

—

Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.

Article R127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 14

Code de l'environnement

Les informations entrant dans la constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence visées à l'article L. 127-10 du code de l'environnement et susceptibles d'être diffusées, y compris par voie électronique, comprennent

Article R752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 49

Code de commerce

départementale par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés

Article 2

—

Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant la fiche de candidature (1) dûment complétée, par voie électronique à l'adresse suivante : avancement.specifique@education.gouv.fr

Article 4

—

Le dépôt de la demande s'effectue par voie électronique aux adresses suivantes : sfg1.dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr et DemandeLignesLocales@securite-ferroviaire.fr, ou par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception aux

Article 2

—

La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.

Article 3-1

—

Le calendrier des élections au conseil d'administration et les modalités de vote, notamment le choix d'un vote par correspondance ou par voie électronique, font l'objet d'une décision du président de l'institut, après avis du comité technique.

Article 1

—

Le traitement automatisé d'informations nominatives télédéclaration IR est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiques en vue de permettre la transmission par voie électronique par les contribuables des déclarations

Article 9

—

La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé et à l'article R. 176-1-13 du code électoral s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

Article L7341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 30

Code du travail

Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts

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