Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 470 résultats pour « question prioritaire de constitutionnalité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 470 résultats pour « question prioritaire de constitutionnalité »
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Article 8
Les inspections des services et établissements relevant de l'administration pénitentiaire sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions pénitentiaires ou est issu de la direction
Article L2121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Article 2
Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils
Article 2
1° Le Conseil supérieur de la marine marchande peut, sur saisine du ministre chargé de la marine marchande ou du ministre chargé des ports maritimes, donner un avis sur toutes les questions en rapport avec la marine marchande, les transports maritimes
Article L125-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
A ce titre, le haut comité peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines ainsi que sur les contrôles et l'information qui s'y rapportent.
Article L1142-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 95
Le conseil d'orientation mentionné aux articles L. 3111-9 et L. 3122-1 exerce auprès du conseil d'administration de l'office, s'agissant des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, les mêmes attributions que pour les questions
Article 349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
" Le président peut, avec l'accord des parties, ne poser qu'une seule question concernant la cause d'irresponsabilité pour l'ensemble des faits reprochés à l'accusé.
Article 4
En outre, peuvent être consultées, pour les travaux de la commission, toutes personnes susceptibles de l'éclairer sur les questions qu'elle étudie.
Article Annexe 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPÉTENCE DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIELS, POUR LES QUESTIONS COMMUNES
Article Annexe 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPÉTENCE DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL, POUR LES QUESTIONS COMMUNES
Article 7
Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et 'techniques relatives au brevet.
Article R313-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 76
Pour l'étude de certaines questions particulières, le comité des partenaires peut entendre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur activité.
Article R1132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64
L'Institut des hautes études de défense nationale a pour mission de développer l'esprit de défense et de sensibiliser aux questions internationales.
Article R2333-120-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.
Article 311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président. Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
Article 3
Elle consiste en la réponse à une série de questions faisant appel à des connaissances techniques et scientifiques relevant de la spécialité. Les questions peuvent s'appuyer sur des documents fournis aux candidats.
Article 3
Elle consiste en la réponse à une série de questions faisant appel à des connaissances techniques et scientifiques relevant de la spécialité. Les questions peuvent s'appuyer sur des documents fournis aux candidats.
Article 5
Le notaire salarié investi d'un mandat à la chambre des notaires ou au conseil régional des notaires ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le notaire titulaire de l'office ou les notaires associés
Article Annexe art. 42
Il est obligatoirement réuni à la demande du commissaire du Gouvernement ou du représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ainsi que pour l'examen des questions qui lui sont soumises en application de l'article 34.
Article 3
Elle consiste en la réponse à une série de questions faisant appel à des connaissances techniques et scientifiques relevant de la spécialité. Les questions peuvent s'appuyer sur des documents fournis aux candidats.
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