Liste des pays ou des entités territoriales dont les titulaires de passeport diplomatique, d'un passeport de service ou autre passeport officiel sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont

Article 1

—

L'Etat est chargé d'exécuter les opérations suivantes résultant de la suppression par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 des régions Nord, Centre, Sud, et Loyauté de la Nouvelle-Calédonie : - liquidation et règlement des traitements et indemnités dus

Article L6785-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° de l'article L. 6521-1, les mots : “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.

Article L511-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

des dispositifs de surveillance afin de garantir une gestion efficace et prudente de l'établissement, notamment la séparation des fonctions au sein de l'organisation de l'établissement de crédit ou de la société de financement et la prévention des conflits

Article 30-4

—

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.

Article 96

—

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant que dans les conditions prévues aux 1,2 et 10 de l'article 28 et à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et au présent

Article 321-50

—

La société de gestion de portefeuille tient et met à jour régulièrement un registre consignant les activités de gestion collective exercés par elle ou pour son compte pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts

Article L592-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un conseil scientifique.

Article L6775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Code des transports

Pour l'application en Polynésie française du 2° de l'article L. 6521-1, les mots : “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.

Article 120.14

—

Certificat national de franc-bord Tout navire à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à trente mètres, des navires sous-marins et

Article L4381-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire aux titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France des professions citées au présent livre ainsi que de celles mentionnées aux articles L.

Article R261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Le membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres qui s'est trouvé être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une opération soumise à son appréciation s'interdit, durant toute la durée de son mandat, tout échange relatif à l'opération concernée

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

des armées de terre, de mer et de l'air ; 2° Aux membres des Forces françaises libres, des Forces françaises combattantes ou des Forces françaises de l'intérieur et aux membres de la Résistance, dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France

Article 1

—

La direction générale du travail est responsable du traitement.

Article 1464 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

Code général des impôts

L'exonération ne s'applique pas aux créations d'établissement résultant d'un transfert, lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération au titre de l'installation dans une zone

Article 251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Etat membre de la Communauté économique européenne ; 2° Les autres ouvriers de la surface répondant aux conditions prévues par les traités internationaux, sous réserve de réciprocité, ou bien justifiant soit d'un travail effectif de cinq années dans

Article L1241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 85

Code des transports

I. ― Le montant de la contribution versée chaque année par l'Etat à la région Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans Ile-de-France Mobilités, est égal au double de la contribution qu'elle a versée au titre du premier

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11

Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950

, supplément familial de traitement, majoration familiale de l'indemnité de résidence).

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