Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze

Article 82

—

Lorsque, dans l'examen d'une demande en cassation, soit la section civile, soit la section criminelle, trouveront des actes emportant forfaiture, ou des délits commis par des juges, relatifs à leurs fonctions, elles dénonceront les juges à la section

Article D32-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

voie des communications électroniques réalisée ou devant être réalisée par cet Etat concerne une adresse de communication utilisée sur le territoire national et une personne qui se trouve sur ce territoire sont adressées au directeur des affaires criminelles

Article 434-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle

Article Annexe II

—

DROIT PRIVÉ ET SCIENCES CRIMINELLES La deuxième épreuve comporte une présentation orale par le candidat de ses projets de recherche. Cette présentation d'une durée de vingt minutes est suivie d'une discussion de trente minutes avec le jury.

Article 412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : 1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l'aide

Article 329

—

Lorsque les textes visés au premier alinéa prévoient une peine d'amende encourue en cas de récidive inférieure à 50 000 F, cette amende est désormais de 50 000 F.

Article 3

—

En cas de récidive, l'infraction sera punie d'une amende de 18 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux ans.

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 67

Code du patrimoine

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R545-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18

Code pénitentiaire

service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent mandaté par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris veille au respect des obligations imposées à la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive

Article L1248-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Article L1255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

Article L1255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

Article L615-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 56 > 34

Code de la propriété intellectuelle

En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 615-14, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.

Article R317-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59

Code de la sécurité intérieure

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal.

Article R725-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16

Code rural (nouveau)

Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales

Article 769

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

devenue définitive ; 5° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive

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