Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 777 résultats pour « rédaction d'une lettre de résiliation d'un contrat passé avec une autre compagnie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie
Article R132-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97
La date de réception de l'avis relatif à l'exercice de l'option est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cet avis telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique
Article R229-38-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
L'autorité compétente peut prononcer l'expulsion du port d'un navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers en application du 2° de l'article L. 229-18-7, en tenant compte des impératifs de sécurité du navire,
Article 9
Le contrat souscrit par un débirentier auprès d'une compagnie d'assurances ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, afin d'assurer le service d'une rente viagère mise à sa charge par contrat ou testament, n'emporte pas novation.
Article R627-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 142
Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par
Article 32
L'implantation sur le domaine public de l'Etat des lignes et canalisations de service public est réglée par convention passée entre la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article L. 2111-12 du code des transports et le demandeur dans le
Article Annexe III à l'article D353-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat de location produit effet jusqu'au dernier jour du mois.
Article L314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06
I. – Lorsque le service de paiement proposé est lié à un compte de paiement ne faisant pas l'objet d'une convention de compte de dépôt en application du I de l'article L. 312-1-1 ou à un instrument de paiement spécifique, un contrat-cadre de services
Article R160-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
A défaut de décision du directeur général de la caisse nationale dans ce délai, la procédure de résiliation est réputée abandonnée. La décision de résiliation est motivée et précise la date d'effet de la résiliation.
Article 14
contrat.
Article R1435-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37
le contrat.
Article R914-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
L'autorité académique compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est également compétente pour prononcer la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément
Article 16-5
Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service.
Article 29
Ces dispositions deviendront applicables aux autres contrats ou conventions souscrits avant la date de publication de la présente loi lorsqu'un délai de deux ans se sera écoulé depuis la souscription de ces contrats.
Article 3
Les contrats sont conclus pour une année scolaire et éventuellement renouvelables au début de chaque nouvelle année scolaire.
Article 15
Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat.
Article 26
Toutefois, lorsque ces prestations se prolongent au-delà de la date d'expiration normale du contrat ou au-delà de la date de suspension de garantie ou de résiliation dans les cas visés par la loi, notamment en cas de non-paiement de la prime, la garantie
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Article 42
Les établissements de paiement, filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée, ne sont pas
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