Codes de loi français

LEGIARTI000049695375

routiers et activités auxiliaires du transport 112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière 440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion 843 - Convention collective nationale

Article 42

Le mandat des représentants titulaires et suppléants du personnel au Conseil supérieur des administrations parisiennes expire à la date des élections fixée pour le renouvellement général des représentants des personnels aux comités techniques prévu à

Article 2

Le Théâtre de l'Est parisien a pour objet la présentation d'œuvres théâtrales appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, ainsi que la création d'œuvres nouvelles enrichissant ce répertoire.

Article 1

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement au profit de personnes publiques, autres que l'Etat, et de personnes privées

Article D1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 07

familles et aux personnes à mobilité réduite mentionnées au point 2.21 de l'annexe I de la directive 2001/85/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport

Article R541-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73

une déclaration visant le même objet en application de l'article 26 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives peut exercer en France les activités de transport

Article 21

La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des attachés d'administrations parisiennes est fixée ainsi qu'il suit : 9e échelon 3 ans

Article Annexe III a

et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques 2 2 0 72 2 2 (1) 0 72 Culture économique, juridique et managériale appliquée au transport et aux prestations logistiques 2 2 0 72 2 2 (1) 0 72 TOTAL 31 24 7 1116 29 21 8 1044

Article L2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de l'exploitation des services de transport ferroviaire. Aucun fonds public versé à l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre.

Article Annexe III

SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE COMPENSATIONS BILATERALES maladie TRANSFERTS ACOMPTES SOLDES CNAMTS 1 781 085 442 1 683 000 000 98 085 442 CRPCEN 47 170 252 76 000 000 ― 28 829 748 RATP 36 063 706 39 000 000

Article R79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

autonome des transports parisiens pour le recrutement ou l'affectation, ainsi que pour le contrôle de l'exercice de leurs fonctions notamment en vue de poursuites disciplinaires : -des agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du

Article 4

Des décisions du ministre des travaux publics classent les biens entrant dans la circonscription du port autonome, soit dans le domaine public géré par le port autonome. soit dans le domaine public géré par les chemins de fer d'Alsace et de Lorraine,

Article R2124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Si la concession se situe à l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port autonome, le directoire du grand port maritime ou le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante, en appliquant les dispositions des

Article 2123-2

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne assurent la direction hiérarchique de tous les personnels en fonction dans leurs services

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

autonome des transports parisiens ; 10° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre du 2° du I de l'article 12 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national

Article 19

Le port autonome est chargé de tous les services publics d'exploitation du port assuré par la ville de Strasbourg. Le port autonome peut, sur sa demande, être chargé, par le ministre des travaux publics, d'autres services d'exploitation du port.

Article 9

La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque cœfficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires

Article 33

Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, le chef de l'administration parisienne concernée assure la publicité de cet emploi ou de cette vacance. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux emplois relevant de l'article 53 du présent décret.

Article 2121-2

Les directions et services actifs de la préfecture de police sont : - la direction de l'ordre public et de la circulation ; - la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; - la direction de la police judiciaire ; - la direction

Article 2

Les attachés d'administrations parisiennes exercent leurs fonctions dans les services de la commune ou du département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent.