L'accès au dossier médical partagé ne peut être exigé en dehors des cas prévus aux articles L. 1111-15 et L. 1111-16, même avec l'accord de la personne concernée.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'accès de l'entité expropriante à l'immeuble est soumis à la procédure prévue à l'article L. 523-3.

Article 20

—

L'aliénation de l'immeuble substitue de plein droit le nouveau propriétaire dans les droits et obligations du vendeur.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 3, 5 et 6 ci-dessus sera réservé aux candidats d'un même sexe.

Article 6

—

L'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale et l'arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités

Article 13

—

Des conditions d'âge minimum et maximum peuvent être fixées par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois dans les conditions fixées aux articles L. 131-5 et L. 131-6 du code général de la fonction publique.

Article R444-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à

Article L461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de l'urbanisme

-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées

Article R3224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions de l'accès des personnes présentant des troubles psychiques à des soins somatiques adaptés à leurs besoins.

Article R146-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.

Article L4362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Code de la santé publique

européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4362-2, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès

LEGIARTI000027789853

—

D. ― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé pour l'accès

LEGIARTI000027791737

—

D. ― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé pour l'accès

LEGIARTI000027789851

—

C. ― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé pour l'accès

Article 2

—

Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :

LEGIARTI000027790209

—

D. ― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé pour l'accès

LEGIARTI000027791521

—

D. ― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé pour l'accès

Article Annexe II

—

PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU DEUXIÈME GRADE

Article A131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 46 > 69

Code du sport

L'accès à ces règlements doit être facilité.

Article 706-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00

Code de procédure pénale

pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble

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