Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 256 résultats pour « réponses mentionnées par un huissier de justice dans des sommations interpellatives (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000046296471
: Identifiant interne de la consultation : L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur (*) : Mesures assurant la confidentialité et l'accès aux documents mis sur un support autre que le profil d'acheteur (Si non
LEGIARTI000039767775
ASSIGNATION DES DÉLÉGATIONS INTERRÉGIONALES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier
Article D732-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70
- Lorsque la caisse de mutualité sociale assurant la prise en charge des frais de santé est informée du décès de la personne non-salariée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 732-9-1, la caisse adresse, au plus tard dans un délai de deux mois
Article R245-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite.
Article D111-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article D. 111-68.
Article R522-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 24
les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'ont pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux enchères publiques peut, après sommation
Article D112-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 88
Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités spéciales pour mineures mentionnés
Article R1451-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 93
En cas de difficulté à obtenir des personnes mentionnées aux articles L. 1451-1 et L. 1452-3 la réponse aux demandes d'informations qu'il leur adresse, le déontologue en informe sans délai la personne qui l'a nommé.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
Les informations saisies sont relatives : - à l'identité des parties : le nom, le prénom, l'adresse et la situation matrimoniale ; - au suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général : le nom des juges, des greffiers, des huissiers, des avocats
Article 1735 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant
Article R554-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
Ce délai est porté à neuf jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est adressée sous forme non dématérialisée.
Article 1
de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'inspection générale de la justice.
Article R*19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 19 concernant les titres, valeurs ou créances non énoncés dans la déclaration de succession sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées
Article L145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20
La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs
Article R123-318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16
à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du même code, l'office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l'article L.
Article 55-7
A peine de nullité, un commissaire de justice de l'office dont émane l'acte vise les mentions de signification faites sur l'original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant.
Article R3131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96
Le préfet peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé la mise en œuvre du niveau de réponse “ Plan blanc ” de ce plan.
Article 41-1
Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat
Article 887
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04
Le tribunal peut déléguer la mission de conciliation à un conciliateur de justice désigné à cette fin. En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.
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