En cas de résiliation totale ou partielle du marché public, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 221-10-2, la mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque le membre participant

Article 14

—

Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de

Article L211-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code monétaire et financier

. – Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des opérations et obligations mentionnées à l'article L. 211-36 et au I du présent article sont opposables aux tiers.

Article 45

—

En cas de résiliation avant terme d'un contrat soumis aux dispositions de l'article 32, l'employeur est tenu d'en aviser, dans les quinze jours, l'autorité devant laquelle le contrat a été conclu.

Article 95 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.

Article L212-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

Code de la propriété intellectuelle

-Lorsque l'artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son interprétation, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.

Article Annexe art. 8

—

La compensation des opérations ainsi résiliées est faite, par l'organisme de liquidation, au plus tard le lendemain de la résiliation. Elle est définitive.

Article R220-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable.

Article R4139-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19

Code de la défense

Le conseil recommande soit de radier des cadres ou de résilier le contrat du militaire, soit de ne prononcer aucune de ces mesures. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article L145-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 80

Code de commerce

Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale

Article 39

—

Ce dernier peut déléguer sa signature à un ou plusieurs officiers relevant de son autorité pour la souscription, la prorogation et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation

Article D311-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 67

Code de l'action sociale et des familles

-La personne résidant dans un établissement relevant des I et II de l'article L. 313-12 ou son représentant légal peut résilier son contrat de séjour par écrit à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis d'un mois, dans les conditions fixées au

Article L173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 11

Livre des procédures fiscales

abattement, en application des articles 1391, 1391 B, 1391 B bis et 1391 B ter du code général des impôts, font ultérieurement l'objet d'une rectification, l'imposition correspondant au montant de l'exonération, du dégrèvement ou de l'abattement accordés à tort

Article 303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2. Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.

Article A132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

La faculté pour un bénéficiaire d'opter pour la remise de titres, parts ou actions dans les conditions prévues par l'article R. 132-5-7 s'exerce par la notification de l'option à l'assureur, auquel est joint l'avis envoyé par le contractant et qui comporte

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code des assurances

La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable. Les primes payées doivent être intégralement restituées.

LEGIARTI000038929350

—

Section 3 L'Assureur conserve la totalité de la prime, indépendamment de la catégorie des locataires éligibles au contrat socle.

Article R322-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24

Code des assurances

Le réassureur est tenu d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la conclusion ou de la résiliation d'un tel traité ou de toute modification portant sur la clause qui prévoit la substitution du réassureur à l'organisme réassuré,

Article L224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service de communications électroniques, autre qu'un service d'accès à l'internet, et les performances

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