référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ; 8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ; 8° bis Les mots : “ frontières

Article 35

—

-Le 1° du I s'applique aux contrats conclus et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe effectuées après l'entrée en vigueur du présent article et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.

Article 22-1

—

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Article L2334-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 31

Code général des collectivités territoriales

A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du premier alinéa est reconduit chaque année.

Article R566-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

ces mesures n'aient été coordonnées et qu'une solution ait été dégagée d'un commun accord dans le cadre de l'établissement des plans de gestion des risques d'inondation, ou dans le cas d'un bassin ou groupement de bassins s'étendant au-delà des frontières

Article R1435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 70

Code de la santé publique

départements mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les moustiques dans les départements mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ; 6° Le contrôle sanitaire aux frontières

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Code de la sécurité sociale

de l'année scolaire lorsqu'il est établi, dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné au 2° ci-dessus, que la famille a sa résidence principale en France dans une zone frontalière, que l'enfant fréquente dans le pays voisin à proximité de la frontière

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

criminalité organisée et la délinquance spécialisée : -l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ; -l'office central de lutte contre le crime organisé ; ii) L'office anti-stupéfiants ; b) A la direction nationale de la police aux frontières

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Code de la sécurité intérieure

personnel, mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 142-1 et à l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière

Article 1

—

administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie ; p) Le président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie et le président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ; q) Le chef du service de la police aux frontières

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

-La dérogation prévue au dernier alinéa du I est applicable aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date

Article R2224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62

Code général des collectivités territoriales

. – L'autorisation est reconduite tacitement chaque année.

Article R262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire.

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

: les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens, l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants et l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports

Article Annexe I

—

chef de l'état-major de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle-Le Bourget Chef du service national de police ferroviaire Directeur zonal adjoint de la police aux frontières Directeur départemental de la police aux frontières à Nice Directeur

Article R851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

: -les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au

Article ANNEXE III

—

Tableau 1 : formules de calcul de l'étape bénéfices et charges nets au-delà des frontières du système Il convient que la proportion de R1i, R2i et R3i utilise des données spécifiques.

Article 3

—

A l'issue de celle-ci, le conciliateur de justice peut, dans les mêmes formes, être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de trois ans. Le conseil départemental de l'accès au droit est informé de ces nominations.

Article 6

—

aux dispositions des articles 22, 40 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, au terme de chaque période pour laquelle les fonctionnaires ont été placés dans l'une des positions statutaires mentionnées au deuxième alinéa, cette position est reconduite

Article 223 VO nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.

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