L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite.

Article L142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite.

Article L181-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite.

Article 3

—

amiable de la caisse de sécurité sociale, dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision.

Article 512-1

—

En aucun cas, le recours à un tiers n'exonère l'entreprise de marché de sa responsabilité.

Article D732-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code rural (nouveau)

L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2 du présent code produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. II.

Article 33

—

Commission de contre-visite. I. - 1.

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

une contrainte peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code de la sécurité sociale

Article 58

—

Le recours contre la décision du conseil de discipline n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte.

Article R464-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Code de commerce

Les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :

Article R5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.

Article 695-9-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.

Article R220-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable.

Article PS 7

—

Recours à l'ingénierie du comportement au feu Le recours à l'ingénierie du comportement au feu tel que défini par l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages relève de la sous-commission

Article R611-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de justice administrative

Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée.

Article R2333-120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

L'autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique, à l'expiration duquel le silence vaut décision de rejet.

Article R4125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.

Article L561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte

Article Annexe I, art. 3

—

Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses associés dans l'exercice d'une activité professionnelle commune ; c) A ses collaborateurs et préposés

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