Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 553 résultats pour « refus de collaborer avec un autre salarié, qui lui a été adjoint à sa demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés
Article L511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 93
Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen.
Article 1
Les indemnités prévues à l'article 2 du décret du 23 juillet 2001 susvisé susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du service d'information du Gouvernement sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après : 1 collaborateur à 762, 25 euros
Article R202-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94
qui a demandé l'analyse.
Article 5
L'autorisation, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme mentionnés au premier alinéa, demeure valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.
Article 31
Les mutations des astronomes adjoints et physiciens adjoints ne peuvent être prononcées que sur leur demande par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
Article 723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38
Lorsqu'une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l'application des peines en application de l'article 712-5, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées
Article R2131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60
A l'issue de ce délai, l'absence de décision du directeur général vaut décision implicite de refus d'autorisation.
Article L34-8-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 382 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge
Article L6313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56
Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet.
Article 21N92
Eligibilité 1° Soit il détient une approbation pour une modification majeure délivrée par l'autorité d'exportation ; 2° Soit sa demande d'approbation pour une modification majeure a été acceptée par l'autorité d'exportation.
Article L251 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
Lorsque la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D a été acceptée par l'administration fiscale française et par celles des autres Etats membres concernés, l'administration fiscale française doit traiter le différend à l'amiable dans un délai de
Article R661-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Un laboratoire agréé peut, à titre exceptionnel, sous-traiter les analyses officielles qui lui sont demandées, sous réserve de les confier à un autre laboratoire agréé pour le même type d'analyses et d'en informer l'autorité compétente mentionnée à l'article
Article L624-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec
Article L3142-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
Article L3142-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
Article R143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
Dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle les délégués et suppléants ont été élus.
Article ANNEXE ART. 9
Peuvent être dispensées, sur leur demande, de la cotisation du présent régime, les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est exigible a été inférieure à un seuil fixé par
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