du congé durant l'année en cours, atteint la proportion suivante : 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ; 5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires

Article 36

—

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 9

—

Le défaut de réponse est considéré comme un refus.

Article 16

—

Sur le rapport du censeur, le directeur général pourra indiquer à l'auteur les changemens ou suppressions jugés convenables, et, sur son refus de les faire, défendre la vente de l'ouvrage, faire rompre les formes, et saisir les feuilles ou exemplaires

Article 29

—

Article L517-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Code monétaire et financier

les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution afin qu'elle puisse se prononcer sur une demande d'approbation ainsi que les délais qui lui sont impartis pour prendre sa décision et pour notifier un refus

Article L1142-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80

Code de la santé publique

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la personne responsable mentionnés à l'article L. 1142-24-6 de faire une offre ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable

Article L184-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1.

Article R232-86-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76

Code du sport

En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.

Article 694-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué.

Article R4321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

de salariés ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 4° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés ; a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des interventions au profit des entreprises (AIDE)

Pour les salariés, tiers bénéficiaires des mesures : - nom, prénoms, âge, sexe ; - qualification, niveau d'études ; - date d'embauche ou de début de contrat de travail ; - nombre d'heures de formation ; - horaire de travail, tranche de salaire ; - date

Article R23-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

des salariés qui le font bénéficier de cette ou de ces heures.

Article R5531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

En cas de refus, il en est fait mention au rapport. Ce refus ne fait pas obstacle à l'exécution de la sanction.

Article L111-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

I. ― Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.

Article R*771-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.

Article 413 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

Est passible d'une amende de 3 700 € : 1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ; 2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu

Article L6323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 88

Code du travail

portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, les salariés occupant

Article 1045-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39

Code de procédure civile

La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat.

Article L441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.

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