Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 764 résultats pour « refus par les acquéreurs de régulariser la vente par acte authentique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 150 VG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
Cette déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement ; 2° Pour les cessions des biens mentionnés aux articles 150 UA et 150 UB constatées par un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement, lors de l'accomplissement
Article R314-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54
des régularisations de la production de l'installation, ces derniers transmettent à Electricité de France, pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R. 314-2 ou le contrat prévu au 2° de l'article L. 311-12, les valeurs régularisées
Article 74
La décision de refus est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. La notification de la décision de refus du service de la publicité foncière donne lieu à la restitution des documents déposés. 2.
Article L342-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
la vente publique de la marchandise engagée.
Article 161
S'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers acquéreur de délaisser l'immeuble.
Article 1281-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.
Article R611-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 13
Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article 42
décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception dans ces dernières des dispositions relatives à l'acte authentique
Article A444-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.
Article R743-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
En cas de refus de la société de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner, sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement après, ou le candidat le mieux classé d'une autre promotion,
Article R1333-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 81
Cette liste comporte notamment la nature et les caractéristiques des appareils distribués et les coordonnées de chaque acquéreur.
Article 626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.
Article L77-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui est entachée d'irrégularité ; 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité d'une de ces décisions est susceptible d'être régularisé
Article 126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Article R284-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
A défaut d'une régularisation de la situation ou s'il estime que la situation de l'installation n'est pas régularisée, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région décide du prononcé de la sanction pécuniaire.
Article 867
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 64
IV. - Les dispositions relatives à la tenue des répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits en
Article R5124-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71
L'établissement pharmaceutique qui assure la fabrication de médicaments vérifie, avant de retirer ou de recouvrir partiellement ou totalement les dispositifs de sécurité prévus à l'article R. 5121-138-2, que le médicament concerné est authentique et qu'il
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité
Article L132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une cession ou d'une vente
Article L143-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural fait part au vendeur de son intention de ne préempter qu'une partie des biens mis en vente, le propriétaire peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés.
Page 17 · 11 764 résultats