La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er octobre au 31 décembre 1987 : - aux ouvriers des mines de fer d'Hayange-Anderny et de Moyeuvre (Moselle) appartenant à la société Lormines qui justifient

Article 4

—

majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent : Aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article D125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ce guide-barème est complété : 1° Pour les internés et déportés, ainsi que les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, par le guide-barème applicable aux infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou

Article L761-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Code rural (nouveau)

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics

Article A123-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

sociétés, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article R. 123-103 : 1° Une copie de leurs statuts ; 2° Une copie de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle

Article 1

—

répartis entre les régions : a) A concurrence de 15 p. 100 en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active de chaque région ; b) A concurrence de 15 p. 100 en fonction de la capacité d'accueil de l'appareil de formation

Article D513-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 53

Code rural (nouveau)

En tout état de cause, les chambres d'agriculture de région Ile-de-France et Corse sont représentées par leurs président et premier vice-président.

LEGIARTI000023687805

—

Le bassin laitier Normandie Délimitation géographique : régions Basse-Normandie et Haute-Normandie. 3. Le bassin laitier Nord-Picardie Délimitation géographique : régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie et le département des Ardennes. 4.

Article 1

—

Cette subdivision comprend la région Guadeloupe et les collectivités de Martinique et de Guyane ; - la région Auvergne-Rhône-Alpes, à laquelle sont rattachés les Hospices civils de Lyon et les centres hospitaliers universitaires de Clermont-Ferrand, de

Article Annexe

—

PREMIÈRE CATÉGORIE DEUXIÈME CATÉGORIE Alpes-Maritimes Calvados Bouches-du-Rhône Charente-Maritime Haute-Garonne Corse-du-Sud Gironde Côte-d'Or Hérault Côtes-d'Armor Ille-et-Vilaine Doubs Isère Finistère Loire-Atlantique Gard Moselle

Article 1

—

Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Aube, du Cantal, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle

Article R344-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

souveraineté ou protection de la France, les étrangers et les réfugiés statutaires mentionnés au premier alinéa qui ont été transférés par contrainte dans les mêmes conditions et astreints au travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

Code rural (nouveau)

rapport du président de la commission communale ou intercommunale et des indications relatives aux servitudes et aux droits réels obtenues en application des articles D. 127-1 et D. 127-2 ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

-La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles

Article A36-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 78

Code de procédure pénale

d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord et des Yvelines ; 7° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Moselle

Article 6

—

meubles de la région Sud sont dévolus à la province Sud, ceux de la région Centre et Nord à la province Nord, ceux de la région Iles Loyauté à la province Iles Loyauté ; En ce qui concerne les régions instituées par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988

Article 7

—

par le conseil régional de la région Corse, à raison d'un par chaque conseil.

Article D615-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 21

Code rural (nouveau)

-En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base : -la région “ Corse ”, qui comprend la collectivité

Article D711-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Code de commerce

Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie

Article R321-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60

Code forestier (nouveau)

Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le préfet de région ou son représentant et les scrutateurs.

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