2026 Date de mise à disposition : 28 avril 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Nathalie HACQUARD, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - Mme Inès REAL

avant le 3 juin, ce qui a été fait ; qu'il était stipulé dans cet acte que la branche cédée comportait un portefeuille de 120 lots, que la prise de jouissance aurait lieu le jour de la réitération par

de copropriété, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences du principe, qu'il a par ailleurs reconnu, de l'inopposabilité de toute restriction d'un tel règlement étrangère à celle justifiée par la destination

1991), que les époux Y... ont vendu aux époux A... un fonds de commerce de mécanique générale agricole ; qu'il était stipulé que le prix des marchandises recevrait fixation au jour de l'entrée en jouissance

trouble aux autres copropriétaires ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la jouissance

Seuls l'allocation logement et le RLS mensuel ont été versés à 13 Habitat, ce qui n'a pas permis de régler la dette.

A..., démontrée par la décision de la juridiction administrative, cause un trouble de jouissance à M.

X... et C... à payer à M. et Mme Z... la somme de 46 914,42 euros au titre des travaux non effectués, des travaux de réparation des désordres et au titre du préjudice de jouissance qui auraient été pris

, alors, selon le moyen, "d'une part, que si les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs, instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001), que la société Edifice, ayant acquis dans un immeuble en copropriété les lots 108 et 110, respectivement à usage d'atelier et en jouissance

d'un accident, après une expertise effectuée par un expert désigné par l'assureur, les réparations ont été effectuées pour un montant de 163 285,50 francs par la société Divinor qui, n'ayant pas été réglée

[L] en réparation de son préjudice de jouissance ; - Débouté M.

d'un matériel acheté à la société Technorest ; que le preneur s'étant plaint auprès de la société Technorest du mauvais fonctionnement du matériel, cette société lui a promis de le reprendre et de régler

[X] ne saurait davantage se prévaloir des règles régissant ces clauses.

[Q] [Z] au titre de son préjudice de jouissance. - CONDAMNER in solidum M.

A... et X..., et pour lequel ils ont établi un règlement de copropriété prévoyant des parties communes et des parties privatives ; qu'une condition suspensive stipulait que devrait intervenir l'annulation

[F] [S] à lui verser celle de 3 460 euros en réparation de son préjudice de jouissance. - Condamné solidairement M.

(Aix-en-Provence, 25 octobre 2023), la société civile immobilière Sarkis (la SCI) est propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'un lot en rez-de-chaussée comportant la jouissance