Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 547 résultats pour « remise à l'assuré d'une attestation d'assurance »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 547 résultats pour « remise à l'assuré d'une attestation d'assurance »
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Article L162-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24
L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes mentionnés
Article D742-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
Pour les assurés volontaires mentionnés aux 3° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, l'assiette de cotisation à laquelle est appliqué le taux de la cotisation d'assurance
Article 8
Il joint en annexe à ce rapport son attestation d'assurance.
LEGIARTI000031240870
remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite étrangère.
Article R355-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
La caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, suivant le cas, notifie à l'intéressé sa décision portant soit attribution d'une pension ou rente, soit droit au versement forfaitaire prévu à l'article
Article D169-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-11, la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargée : 1° De coordonner l'action des organismes d'assurance maladie.
Article R351-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58
, et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ; e) Des périodes pendant lesquelles, en raison du différé d'indemnisation ou du délai d'attente prévus par les textes régissant leur versement, l'assuré n'a pas perçu le revenu
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois.
Article D351-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 75
La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article
Article R211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
La souscription du contrat mentionné à l'article R. 211-35 est justifiée par la production d'une attestation à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2.
Article D221-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
I. – La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une attestation notariée du titre de propriété des forêts concernées, ou d'un extrait de la matrice
Article D732-166-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42
accomplie par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, appréciée dans les conditions prévues
Article D732-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 22
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 732-21, est pris en compte comme période d'assurance, pour l'ouverture du droit à pension, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du cinquantième jour de perception de l'allocation
Article L220-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 57
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui n'a pu obtenir la souscription d'un contrat pour les risques mentionnés à l'article L. 220-1 auprès d'au moins trois des entreprises agréées dans la branche correspondante à ces risques peut saisir
Article R161-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49
Sous réserve des dispositions de l'article R. 161-43-1 : 1° Les feuilles de soins sont signées de l'assuré et du ou des professionnels ayant effectué les actes ou servi les prestations présentés au remboursement ; 2° Lorsque sont utilisées des feuilles
Article L174-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41
primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement ou le service, pour le compte de la branche autonomie et de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Article D160-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 30
Pour l'application de l'article L. 160-18, lorsque le changement d'organisme de sécurité sociale est à l'initiative de l'assuré, il est opéré à sa demande au moyen d'un télé service ou à défaut d'un formulaire mis à disposition par le régime de l'activité
Article D622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67
-Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie de l'assuré des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de
Article D161-2-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
L'assuré joint les pièces mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 351-1-6 permettant de justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % au moment de sa demande de liquidation de sa pension, ainsi que le dossier à caractère médical mentionné à
Article L351-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77
La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime général
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