Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées.

Article 1375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire

Article R132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

public par diffusion d'au moins six exemplaires.

Article Annexe II

—

Procès-verbal de contrôle 1.1. Généralités Le procès-verbal se présente sous la forme d'un document de format utile de 21 × 29,7 centimètres.

Article 1

—

La demande de dérogation mentionnée à l'article R. 523-20 du code de l'environnement est constituée d'un dossier, adressé en deux exemplaires au ministre de la défense (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement).

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

Code du patrimoine

La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article L. 221-2, compétente pour prendre la décision.

Article R732-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à la caisse de mutualité sociale agricole, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

Article 9

—

I. ― La notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction mentionnée au a du 1 de l'article 450 du code des douanes est faite par la remise de sa copie à l'intéressé.

Article 11

—

A l'envoi destiné aux maires est joint un exemplaire de format 210 x 297 mm de chaque liste de candidats, établi par les candidats, ainsi qu'un rappel du nombre de voix dont dispose le maire.

Article L5542-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code des transports

A bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine détient un exemplaire d'un contrat type, ainsi que les éléments des conventions et accords collectifs qui portent sur les matières contrôlées au titre des inspections par l'Etat du

Article D15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est procédé à une réquisition prévue par l'article 60-1 sans établissement d'un procès-verbal dédié, il est fait mention de cet acte dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par le magistrat requérant, l'officier de police

Article R321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Code de la propriété intellectuelle

En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.

Article R814-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72

Code de commerce

Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la demande : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Une copie de la décision d'inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ; 3° Une attestation

Article L331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.

Article Annexe I

—

MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION

Article 2

—

Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui doivent le présenter à toute réquisition des agents des impôts.

Article A821-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Code de commerce

Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant les pièces mentionnées à l'article A. 821-23.

Article 15

—

L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance du tribunal international ou du mécanisme

Article L161-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

l'infraction est constitutive d'un délit, au procureur de la République ; 2° Lorsque l'infraction est constitutive d'une contravention, au directeur régional de l'administration chargée des forêts.

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Chaque fois que la rectification du périmètre de bois et forêts entraîne l'abandon d'une portion de sol forestier, le procès-verbal doit énoncer les motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce sujet entre les experts.

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