A défaut, il désigne, sur avis conforme du procureur général près la cour d'appel, pour une durée qui ne peut excéder un an, un médecin remplissant les conditions définies à l'article R. 3413-2 après avoir préalablement recueilli son accord.

Article D341-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle

Article R820-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

Avant que la Haute autorité ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement et le communique à la formation plénière du collège.

Article 906-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Il en rend compte à la cour dans son délibéré. Ces mesures sont insusceptibles de recours. Elles sont l'objet d'une mention au dossier.

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif.

Article R168-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 21

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours.

Article ANNEXE art. 11

—

Le titulaire de l'autorisation est tenu de conserver un enregistrement du programme diffusé par la station au cours des quinze derniers jours.

Article 4

—

Les dominantes mentionnées à l'article 2 sont : – sécurité publique générale ; – police judiciaire-renseignement ; – sécurité routière ; – maintien de l'ordre-défense.

Article R712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35

Code rural (nouveau)

L'employeur qui bénéficie du “ titre emploi simplifié agricole ” renseigne auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, dans les conditions prévues par le présent chapitre, les informations nécessaires à l'accomplissement des formalités et obligations

Article R236-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents élaborés et collectés, dans l'exercice de leurs missions de renseignement

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code de procédure pénale

tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ; De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions

Article L2411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Elle ne délibère ou ne donne un avis que sur l'objet déterminé par la convocation ou la demande.

Article R2333-120-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37

Code général des collectivités territoriales

La décision est délibérée hors la présence des parties.

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 73

Code de la sécurité intérieure

-Pour l'application de l'article L. 234-2, la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale par les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

-Le collège mentionné au 1° du I de l'article R. 312-1 ne peut valablement délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et deux représentants des organisations syndicales de journalistes

Article 22

—

Au cours du premier semestre de chaque année, le conseil d'administration délibère sur un rapport de gestion détaillé relatif au précédent exercice, portant notamment sur le fonctionnement du régime et son équilibre et sur l'état du recouvrement des cotisations

Article 154

—

. – La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement.

Article R*1122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 40

Code de la défense

Siègent au conseil national du renseignement, sous la présidence du Président de la République, le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services spécialisés de renseignement dont la présence est requise par l'ordre du jour ainsi que le

Article L462-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 86

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 17

—

L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

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