170 du code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le montant total des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report

Article R4138-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la défense

Les permissions de longue durée dues pour une année civile ne peuvent pas se reporter sur l'année civile suivante sauf :

Article 12-3

Code inconnu

Lorsqu'un fonctionnaire bénéficiant du congé de proche aidant est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre cadre d'emplois, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre d'emplois est, s'il en fait la demande, reportée

Article 21 bis

Code inconnu

fonctionnaire titulaire bénéficiant du droit au congé de présence parentale est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est, s'il en fait la demande, reportée

Article 29-1

Code inconnu

Article 221-XIII/3

Code inconnu

. (*) Se reporter au Document-cadre et aux Procédures pour le Programme d'audit des Etats Membres de l'OMI que l'Organisation a adoptés par la résolution A.1067(28). (6) Se reporter aux recommandations publiées par l'Organisation internationale de normalisation

Article 26

Code inconnu

Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu des reports

Article 8

Code inconnu

Le profil "aviation" est reporté sur les comptes-rendus d'expertise. Pour chacun des standards, l'attribution des coefficients permet de préciser la catégorie dans laquelle l'intéressé doit être classé.

Article 10.1

Code inconnu

. (*) Il convient de se reporter aux recommandations publiées par la Commission électrotechnique internationale et notamment à la publication CEI 60092-509 : 1999.

Article 15

Code inconnu

Le boutefeu doit tenir à jour un document sur lequel sont reportés : - les lieu, date et heure des tirs ; - la nature et les quantités de produits explosifs reçus, utilisés et remis, soit en dépôt, soit en entrepôt.

Article 1

Code inconnu

Le solde constaté au 31 décembre d'une année considérée est reporté sur l'exercice suivant.

Article 11

Code inconnu

Les limites d'âge supérieures s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires et des charges de famille.

Article 12

Code inconnu

Le périmètre ainsi défini est reporté sur les cartes au 1/23 000 visées à l'article 1er.

Article R2573-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Cette part ne peut dépasser 0, 5 pour mille des ressources annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes.

Article 9-1

Code inconnu

A défaut, et sauf report prévu à l'article 15, passé ce délai, ils recommencent l'intégralité de la formation.

Article L1524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité ” et les mots : “ définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée

Article L171-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Si le maire juge nécessaire d'établir dans les cas prévus aux articles L. 171-12 et L. 171-18 un égout visitable au lieu d'une simple conduite d'évacuation, la moitié au moins des frais d'établissement de cet égout et de report en égout des conduites

Article R*422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Dans les dix jours suivant la réception de la demande, le maire ou le président de l'établissement public communal fait connaître à l'agent soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

Ils sont informés à cette occasion des motifs du report ainsi que de la date à laquelle l'assemblée se tiendra.

Article L1233-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

Code du travail

Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.

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